Traduction de «raising doubts about the additional sgei missions » (Anglais → Français) :

However, one of the complainants brought an action for annulment of this decision before the EU's General Court, raising doubts about the additional SGEI missions of the public IRIS hospitals.
Toutefois, un des plaignants a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal, émettant des doutes quant aux missions de SIEG complémentaires des hôpitaux publics IRIS.

In line with the complainants' arguments, the General Court concluded in its judgment of 7 November 2012 that the Commission should have had doubts about the additional SGEI missions, which according to the Belgian authorities are only entrusted to the Brussels public IRIS hospitals.
Tenant compte des arguments avancés par les plaignants, le Tribunal a conclu, dans son arrêt du 7 novembre 2012, que la Commission aurait dû avoir des doutes sur les missions de SIEG complémentaires qui, selon les autorités belges, ne sont confiées qu'aux hôpitaux publics bruxellois IRIS.

In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.
En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.

In November 2012, the General Court annulled the Commission's decision, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional SGEI missions.
En novembre 2012, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, jugeant que cette dernière aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits pour les missions de SIEG complémentaires.

D. whereas conflicting statements have been made by the various international observers on the conduct and outcome of these parliamentary elections; whereas the former President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE), Mevlut Cavusoglu, raised doubts about the statement made by the combined PACE/OSCE heads of mission, adding that political declarations overshadowed the actual findings during observation;
D. considérant que des déclarations contradictoires ont été faites par les divers observateurs internationaux quant au déroulement et aux résultats de ces élections législatives; considérant que l'ancien président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Mevlut Cavusoglu, a émis des doutes concernant la déclaration faite par les deux chefs de mission APCE/OSCE, ajoutant que des déclarations politiques ont porté préjudice aux résultats concrets pendant l'observation;

Some ministers raised doubts about the Commission's proposal to create further instruments outside the financial framework (such as a new reserve fund for crises in the agricultural sector or a fund for ITER, the International Thermonuclear Experimental Reactor), in addition to the existing ones (European development fund, solidarity fund, flexibility instrument, emergency aid reserve and European globalisation fund).
Certains ministres ont également émis des doutes à propos de la proposition de la Commission visant à créer d'autres instruments en dehors du cadre financier (tels qu'un nouveau fonds de réserve pour les crises dans le secteur agricole ou un fonds pour l'ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international), outre ceux déjà en place (le Fonds européen de développement, le Fonds de solidarité de l'UE, l'instrument de flexibilité, la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation).

In addition, I have doubts about the legal basis for a provision determining the way donations should be carried out, and this issue was also raised by Mrs Doyle.
J'ai également des doutes quant à la base juridique d'une disposition déterminant la manière dont les dons devraient être réalisés, et cette question a également été évoquée par Mme Doyle.