Traduction de «railway may prove » (Anglais → Français) :

(a) where it is proved that the accused occupied the seat or position ordinarily occupied by a person who operates a motor vehicle, vessel or aircraft or any railway equipment or who assists in the operation of an aircraft or of railway equipment, the accused shall be deemed to have had the care or control of the vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, as the case may be, unless the accused establishes that the accused did not occupy that seat or position for the purpose of setting the vehicle, vessel, aircraft or railway equipment in motion or assisting in the operation of the aircraft or railway equipment, as the case may be;
a) lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit le véhicule à moteur, le bateau, l’aéronef ou le matériel ferroviaire, ou qui aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou position dans le but de mettre en marche ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire, ou dans le but d’aider à conduire l’aéronef ou le matériel ferroviaire, selon le cas;

7 (1) If it is proved on oath before a recorder, two justices of the peace or a provincial court judge or, in the Province of Quebec, a judge of the Court of Quebec, that there are reasonable grounds to suspect that any intoxicating liquor is in any premises or place and that the intoxicating liquor is or has been dealt with contrary to this Act, that officer may grant a warrant to search the premises or place, including any Government railway, vehicle or steamship, for the intoxicating liquor, and, if the intoxicating liquor or any part thereof is found in the premises or place, to seize and bring it before him.
7 (1) Lorsqu’il est établi sous serment, devant un recorder, un juge de la cour provinciale ou, dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec ou deux juges de paix, qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que de la boisson enivrante se trouve en un endroit ou local et est ou a été traitée d’une façon contraire à la présente loi, ceux-ci peuvent autoriser par mandat une perquisition dans cet endroit ou local, y compris un chemin de fer, véhicule ou navire de l’État, pour y découvrir cette boisson enivrante, et, si la totalité ou toute quantité de cette boisson y est découverte, d’en opérer la saisie et de la leur apporter.

Even though the organisation of the market in the rail sector is not the main issue, the introduction of competition on the European railways may be said to have proved worthwhile.
Bien que l'organisation du marché du secteur ferroviaire ne constitue pas le cœur du problème, force est de constater que l'introduction de la concurrence dans ce domaine a donné de bons résultats.

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

However, since the government did not introduce meaningful changes to the running rights provisions, this committee must amend Bill C-26 to adopt case-by-case reverse onus running rights based on the following principles: any person may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located on the track served by another railway; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable rate of return.
Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compagnie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accès sont calculés en fonction du coût de la prestation de services pour la compagnie hôte, outre un taux de rendement raisonnable.