Traduction de «impose company values » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

maintenance of relationships with stakeholders | stakeholder relationship maintenance | maintain relationships with stakeholders | promote company values
entretenir les relations avec des parties prenantes

value of a company's shares
valeur des parts sociales

real value of company's assets
avoir net de la société

historic values entered into the accounts of the company
reprise des valeurs historiques dans les livres de la société

As stated in recital 22 of Commission Regulation (EC) No 128/2005 (8) of 27 January 2005 imposing a provisional anti-dumping duty in the framework of the original investigation, ‘For all four companies, it was established (.) that costs and prices reflected market values’.
Comme indiqué au considérant 22 du règlement (CE) no 128/2005 de la Commission (8) du 27 janvier 2005 instituant un droit antidumping provisoire dans le cadre de l’enquête initiale, «[p]our les quatre sociétés, il a été établi [.] que [l]es prix et coûts correspondaient aux valeurs du marché».

Rainbow ultimately claimed that the Commission’s approach of requiring positive evidence that a company has paid a price that reflects market value imposes an unreasonable burden of proof.
Finalement, Rainbow a fait valoir que l’approche de la Commission consistant à exiger des éléments de preuve objectifs attestant qu’une société a payé un prix qui reflète la valeur du marché imposait une charge de la preuve déraisonnable.

A possible omission by the host Member State to take account of decreases in value at the time of realisation of the asset concerned does not impose any obligation on the Member State of origin to revalue at that time a tax debt which was definitively determined at the time when the company in question, because of the transfer of its place of effective management, ceased to be subject to tax in the latter Member State.
L’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil au moment de la réalisation de l’actif concerné n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à ce moment une dette fiscale qui a été déterminée définitivement au moment où la société concernée, en raison du transfert de son siège de direction effective, a cessé d’être assujettie à l’impôt dans ce dernier État membre.

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

removing the barriers imposed on entrepreneurs' capitalising on company value through the issue of shares;
en éliminant les obstacles imposés à la capitalisation sur la valeur des entreprises par l'émission d'options d'achat d'actions;

The methodology used by the US to impose Countervailing (CVD) measures in a number of cases affecting EU steel producers presumed that, even if a fair market value had been paid by the new owner, this had not extinguished a prior benefit, if the exporting company maintained the same productions facilities and customers after the privatisation.
La méthode utilisée par les États-Unis pour instituer des mesures antisubventions dans un certain nombre de dossiers affectant des entreprises sidérurgiques de l'UE supposait que, même si un prix de pleine concurrence avait été acquitté par le nouveau propriétaire, ce prix ne compensait pas un avantage antérieur dans le cas où la société exportatrice conservait les mêmes installations de production et les mêmes clients après la privatisation.