Traduction de «quota buy-back programme as tobacco producers cannot afford » (Anglais → Français) :

However, the Commission's recent announcements and decisions concerning the phasing out of aid over three years have effectively scuppered the quota buy-back programme as tobacco producers cannot afford the outlay and additional investment required when they do not know whether tobacco subsidies will be available for the 7-8 years minimum period they need to recoup their costs.
Cependant, les récentes déclarations et décisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un délai de trois ans ont eu pour conséquence d'empêcher l'exécution de ce programme : les producteurs ne peuvent engager les dépenses inhérentes au rachat et les investissements que cela exige alors même qu'ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins, durée minimale d'amortissement de telles dépenses.

I cannot, however, support the national milk quota buy-back scheme that the Commission also proposed and which included plans to raise a superlevy on producers exceeding quota.
Par contre, je ne peux soutenir le programme de rachat des quotas laitiers nationaux également proposé par la Commission, qui prévoyait notamment d’imposer un superprélèvement aux producteurs qui dépassent leur quota.

Farmers who have left the tobacco sector by participating in the quota buy-back programme set up in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 and who are granted aid under the single payment scheme, should not in addition receive the buy-back price but should be able to choose between the two types of payment.
Il convient que les agriculteurs qui ont quitté le secteur du tabac en participant au programme de rachat de quotas mis en place conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique ne bénéficient pas en sus du prix de rachat mais aient le choix entre les deux types de paiement.

Paragraphs 1, 2 and 3 of this Article shall apply, mutatis mutandis, to farmers who, during the reference period, were under agri-environmental commitments in accordance with Regulations (EEC) No 2078/92 and (EC) No 1257/1999, to hop farmers who, during the same period, were under a grubbing-up commitment in accordance with Regulation (EC) No 1098/98 , as well as to tobacco farmers who have participated in the quota buy-back programme in accordance with Regulation (EEC) No 2075/92.
Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements (CEE) no 2078/92 et (CE) no 1257/1999, aux producteurs de houblon soumis, au cours de la même période, à un engagement d'arrachage en vertu du règlement (CE) no 1098/98 du Conseil , ainsi qu'aux producteurs de tabac ayant participé au programme de rachat de quotas conformément au règlement (CEE) no 2075/92.

The raw tobacco CMO also relies on measures to convert production to other products or other economic activities for the producers, through a quota buy-back programme (see IP/02/1816) and a Community Tobacco Fund (see MEMO/02/61).
L'OCM relative au tabac brut se fonde également sur des mesures de reconversion visant à une réorientation vers d'autres productions ou activités économiques pour les producteurs, par le biais d'un programme de rachat des quotas (cf. IP/02/1816) et un fonds communautaire du tabac (cf. MEMO/02/61).

What guarantees can the Commission provide to induce producers to take part in the quota buy-back programme under Regulation (EC) 1636/98?
Quelles garanties la Commission peut-elle donner aux producteurs, de manière à inciter ceux-ci à participer au programme de rachat prévu par le règlement (CE) 1636/98 ?

What guarantees can the Commission provide to induce producers to take part in the quota buy-back programme under Regulation (EC) 1636/98 ?
Quelles garanties la Commission peut-elle donner aux producteurs, de manière à inciter ceux-ci à participer au programme de rachat prévu par le règlement (CE) 1636/98 ?

Firstly, the amounts for group V (sun-cured) varieties are reduced specifically because they do not have any real market outlets and for the explicit purpose of encouraging their producers to switch to other varieties offering marketing opportunities and/or, possibly, to abandon this crop, taking advantage of the current quota-buy back programme.
D'une part, les montants du Groupe de variétés V (Sun cured) sont explicitement réduits, car il n'a pas de débouché réel sur le marché et dans le but délibéré d'inciter les producteurs à se reconvertir dans d'autres variétés avec des possibilités de commercialisation et/ou, éventuellement, à abandonner la production en ayant recours au programme de rachat de quotas en vigueur.

The premium for less sought-after varieties (Group V, see annex) is reduced by 10% with a view to encouraging growers to switch to other varieties or abandon tobacco production all together through the quota buy-back programme.
Il est proposé de réduire de 10% la prime accordée au titre des variétés moins demandées (groupe V, voir annexe), l'objectif étant d'encourager les producteurs soit à s'orienter vers d'autres variétés, soit à abandonner totalement la culture du tabac, grâce au programme de rachat de quotas.

The principal modifications which should be considered are : - to modulate significantly the aid paid to producers to encourage the production of higher quality tobacco; - to introduce the possibility for producers to cease tobacco production through a quota buy-back scheme; - to make the quota system more flexible in particular by encouraging transfers towards variety groups for which there is a greater demand; - to double the contribution to the Tobacco Research and Information Fund to 2% of the funds paid in premia.
Les principales modifications à prendre en considération sont les suivantes: - modulation significative de l'aide payée aux producteurs pour encourager la production de tabac de qualité supérieure; - introduction de la possibilité pour les producteurs d'abandonner la production de tabac par l'institution d'un régime de rachat du quota; - assouplissement du système des quotas de tabac, notamment par l'encouragement des transferts entre les différentes variétés de tabac pour lesquelles la demande est la plus forte; - doublement de la contribution au Fonds de recherche et d'information sur le tabac, portée à 2% des montants payés à titre de prime.