Reply to Question No. 50, dated May 1, 2012, appearing on the Order Paper and Notice Paper in the name of the Honourable Senator Downe, respecting tax information exchange agreements and answers to Written Questions tabled in the Senate. —Sessional Paper No. 1/41-1202S.
Réponse à la question n 50, en date du 1 mai 2012, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux et les réponses à des questions écrites déposées au Sénat.—Document parlementaire n 1/41-1202S.