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Traduction de «questions remain about judicial » (Anglais → Français) :

Questions remain about judicial independence.

Des interrogations demeurent quant à l'indépendance de la justice.


But the limited scale of these measures inside such institutions, and the lack of a coordinated approach, suggests that questions remain about the direction of reform.

Cependant, la portée limitée de ces mesures au sein des institutions en question et l’absence d’approche coordonnée continuent de susciter des interrogations à propos de l’orientation de la réforme.


Questions remain about judicial independence.

Des interrogations demeurent quant à l'indépendance de la justice.


Tight financial conditions, uncertainty about the overall economic situation, hesitations about priorities and remaining administrative bottlenecks are disrupting the investment plans of many actors, and putting into question the ability of the authorities to make good and full use of the available EU funding.

Le durcissement des conditions de financement, l'incertitude qui caractérise la situation économique générale, des hésitations quant aux priorités à suivre et la persistance de blocages administratifs bouleversent les plans d'investissement de nombreux acteurs et remettent en question la capacité des autorités à utiliser pleinement et à bon escient les fonds de l'UE disponibles.


However it's important to state that the inferences made about the impact on employment, value added, and CO emissions also rely on other assumptions about the wider economic adjustments to the trade agreements in question, like for example that domestic consumption remains constant.

Il est néanmoins important de mentionner que les déductions opérées concernant l'incidence sur l'emploi, la valeur ajoutée et les émissions de CO s'appuient également sur d'autres hypothèses relatives aux ajustements plus larges de l'économie aux accords commerciaux en question, comme le maintien à un niveau constant de la consommation intérieure, par exemple.


But the limited scale of these measures inside such institutions, and the lack of a coordinated approach, suggests that questions remain about the direction of reform.

Cependant, la portée limitée de ces mesures au sein des institutions en question et l’absence d’approche coordonnée continuent de susciter des interrogations à propos de l’orientation de la réforme.


In particular, the Committee may ask acceding States referred to in Article 70(1)(c) questions about their judicial systems and the implementation of the Convention.

En particulier, le comité peut poser aux États adhérents visés à l'article 70, paragraphe 1, point c), des questions sur leur système judiciaire et la mise en œuvre de la convention.


More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the ...[+++]

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le ...[+++]


The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.


In particular, the Committee may ask acceding States referred to in Article 70(1)(c) questions about their judicial systems and the implementation of the Convention.

En particulier, le comité peut poser aux États adhérents visés à l'article 70, paragraphe 1, point c), des questions sur leur système judiciaire et la mise en œuvre de la convention.




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Date index: 2021-03-20
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