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Traduction de «question whereas furthermore » (Anglais → Français) :

G. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantánamo Bay Naval Base, and the question whether Guantánamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantánamo Bay are being denied the safeguards afforded by internatio ...[+++]

G. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,


F. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantanamo Bay Naval Base, and the question of whether Guantanamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantanamo Bay are being denied the safeguards of international hum ...[+++]

F. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,


Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, whi ...[+++]

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d’États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l’importation d’un sucre plus coûteux de l’étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l’existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu’un tel résultat serait en contradiction directe avec l’un des objectifs déclarés de la réforme, qui ...[+++]


Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, whi ...[+++]

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d'États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l'importation d'un sucre plus coûteux de l'étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l'existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'un tel résultat serait en contradiction directe avec l'un des objectifs déclarés de la réforme, qui ...[+++]


Furthermore, whereas members of the national parliament and Members of the European Parliament from the Member State in question enjoy the same immunities, whether to waive the immunity in question depends on the European Parliament.

En outre, alors que les membres des parlements nationaux et les membres du Parlement européen de l'État membre en question jouissent des mêmes immunités, la question de la levée de l'immunité dont il s'agit relève du Parlement européen.


Whereas, the customs duties applicable are progressively dismantled within the limit of these tariff quotas, in accordance with the timetable and the conditions laid down in Articles 5 and 16 of the Protocol in question; whereas, furthermore, by Regulation (EEC) No 1764/92, the Community has autonomously decided to eliminate the customs duties applicable to products originating in the abovementioned Mediterranean third countries, for which the dismantling of tariffs provided for by the Protocols of the Association or Cooperation Agreements will continue after 1 January 1993; ...[+++]

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; que, en outre, par le règlement (CEE) n° 1764/92, la Communauté a, de façon autonome, décidé la suppression en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, des droits de douane applicables aux produits originaires des pays tiers méditerranéens susmentionnés pour lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d'association ou de coopération, se poursuit après le 1er janvier 1993;


(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in ...[+++]

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en ...[+++]


Whereas the provisions of Article 12 of the United Nations Convention are based on a system of monitoring trade in the substances in question; whereas most trade in these substances is fully licit; whereas the documentation and labelling of consignments of these substances must be sufficiently explicit; whereas it is furthermore important, whilst providing competent authorities with the necessary means of action, to develop within the spirit of the United Nations Conven ...[+++]

considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies sont basées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause; que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite; que la documentation et le marquage des envois de ces substances doivent être suffisamment explicites; qu'il importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes de moyens d'action nécessaires, de mettre au point dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte, de l'écha ...[+++]


Whereas the provisions of Article 12 of the United Nations Convention are based on a system monitoring trade in the substances in question ; whereas most of the trade in these substances is fully legitimate ; whereas documentation and possible labelling as regards consignments of these substances have to be sufficiently clear ; whereas it is furthermore important, whilst providing competent authorities with the necessary means of action, to develop, in compliance with t ...[+++]

considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies sont fondées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause ; que la plupart des échanges concernant ces dernières font l'objet d'un commerce licite ; que la documentation et le marquage éventuel se rapportant aux envois de ces substances doivent être suffisamment explicites ; qu'il importe en outre, tout en donnant aux autorités compétentes les moyens d'action nécessaires, de développer, dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes fondés sur une étroite coopération avec les opérateurs économiques concernés, ain ...[+++]


Whereas the proper working of a single market requires that the market should be as flexible as possible ; whereas, to this end provision should be made for the denaturing premium certificate to be transferred or exchanged according to specified formalities ; whereas, furthermore, the denaturing premium certificate, which confers the right to payment of the premium and entails the obligation to denature the sugar in question, should be valid for a period which will allow ...[+++]

considérant que le bon fonctionnement d'un marché unique implique des conditions permettant la plus grande fluidité de marché ; que, à cette fin, il convient de prévoir que le titre de prime de dénaturation puisse, selon des formalités déterminées, être cédé ou échangé ; qu'en outre, il est approprié que le titre de prime de dénaturation qui fonde le droit au paiement de la prime et l'obligation de dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une période qui permette aux fabricants d'aliments pour animaux de prendre des dispositions à terme;




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Date index: 2023-06-23
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