Traduction de «protocol in question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transmission Control Protocol/Internet Protocol | TCP/IP | Transmission Control Protocol/Internetwork Protocol | Transfer Control Protocol/Internet Protocol | TCP/IP protocol | TCP/IP protocol suite | TCP/IP suite | TCP/IP family
protocole TCP-IP | TCP-IP | protocole de communication TCP-IP | suite TCP-IP | suite de protocoles TCP-IP | famille TCP-IP | famille de protocoles TCP-IP

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol on Political Questions
Protocole relatif aux questions politiques

Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Point-to-Point Protocol | PPP | Point to Point Protocol | Peer to Peer protocol | Point-to-Point serial line Protocol | PPP protocol
protocole PPP | protocole point-à-point | PPP | protocole point à point | PPP | Protocole Point-to-Point

protocol | research protocol | study protocol | trial protocol | clinical trial protocol
protocole | protocole de recherche | protocole d'étude | protocole d'essai | protocole d'essai clinique

protocol [ order of precedence | order of protocol ]
protocole [ ordre protocolaire ]

diplomatic protocol
protocole diplomatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.
toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.

Since Articles 10 and 11 of the Athens Protocol concern questions relating to jurisdiction and recognition and enforcement of judgments, the relevant legal basis as far as those articles are concerned is Article 81(1) TFEU on judicial cooperation in civil matters and the Committee on Legal Affairs is thus the committee responsible for this aspect of accession to the Protocol.
Étant donné que les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes concernent des questions liées à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, la base juridique pertinente pour ces articles est l'article 81, paragraphe 1, du traité FUE relatif à la coopération judiciaire dans les matières civiles et, partant, la commission des affaires juridiques est la commission compétente en ce qui concerne cet aspect de l'adhésion au protocole.

Since Articles 10 and 11 of the Athens Protocol concern questions relating to competent jurisdiction and recognition and enforcement of judgments, the relevant substantive legal basis for the accession to those Articles is Article 81(1) TFEU on judicial cooperation in civil matters.
Dès lors que les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes concernent des questions liées à la juridiction compétente et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, la base juridique matérielle pertinente pour l'adhésion à ces articles est l'article 81, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la coopération judiciaire dans les matières civiles.

In order to ensure that the fishing opportunities available to the Community under the Fisheries Partnership Agreements are used in full, it is necessary that the Commission be empowered to temporarily reallocate fishing opportunities not used by one Member State to another Member State, without affecting the allocation or the exchange of fishing opportunities amongst the Member States under the protocol in question.
Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole en question.

Does the projected reform seek to introduce new arrangements regardless of the protocols in question?
La réforme projetée vise-t-elle à créer un régime nouveau qui ignore lesdits protocoles?

Article 218(6) lays down the procedure for concluding international agreements and determines when Parliament's consent is needed, which is the case as regards the protocol in question.
L'article 218, paragraphe 6, définit la procédure à suivre pour la conclusion des accords internationaux et détermine le moment où l'approbation du Parlement est nécessaire, comme c'est bien le cas en ce qui concerne le protocole en question.

It should be noted that pursuant to the Protocol in question, disputes between Iceland or Norway on the one hand and Denmark on the other concerning the application and the interpretation of the Protocol shall be settled by a Joint Committee (Article 4 of the Protocol).
Il faut observer que le protocole en question prévoit que les litiges entre l'Islande ou la Norvège, d'une part, et le Danemark, d'autre part, relatifs à son application ainsi que son interprétation seront réglés par un comité mixte (article 4 du Protocole).

the terms ‘national’ and ‘nationwide’ shall, with respect to the obligations under the Protocol on Parties that are regional economic integration organisations, be construed as applying to the region in question unless otherwise indicated.
Le terme «national», lorsqu'il est question des obligations que le présent protocole impose aux organisations d'intégration économique régionale est interprété, sauf indication contraire, comme s'appliquant à la région considérée.

2. Member States shall, following the completion of the review of their national inventories under the Kyoto Protocol for each year of the Kyoto Protocol's first commitment period, including the resolution of any questions of implementation, forthwith withdraw assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions equivalent to their net emissions during that year.
2. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, y compris la résolution des éventuelles questions liées à la mise en oeuvre, les États membres retirent immédiatement les quantités attribuées (sous forme d'unités de réduction des émissions, de réductions certifiées des émissions, d'unités de quantité attribuée et d'unités d'absorption) correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année en cause.

Moreover, the question of the possible participation of the United Kingdom and Ireland in new functions to be incorporated in SIS II will be governed by the relevant Protocols annexed to the Treaty of Amsterdam and/or the provisions adopted in application of those Protocols.
Par ailleurs, la question de l'éventuelle participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à des nouvelles fonctionnalités qui seraient intégrées au SIS II sera régie par les protocoles pertinents annexés au Traité d'Amsterdam et/ou les dispositions prises en application de ces protocoles.