Vertaling van "question through cross-examination " (Engels → Frans) :

Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial at which they have the right to be present and which allows a fresh determination of the merits of the case – with the opportunity to secure new evidence and, if appropriate, to call the previous evidence into question through cross-examination – and which may lead to the original decision to be reversed.
Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d'assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, avec la possibilité d'examiner de nouveaux éléments de preuve ou de réexaminer, de manière contradictoire, les précédents, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

In line with the objective of promoting a fundamental rights culture throughout the legislative process, the Commission is ready to help other institutions find an effective way to take into account the effects of their amendments on the implementation of the Charter, including through an examination of questions to be borne in mind (as mentioned in the fundamental rights "check-list" above).
En ligne avec l'objective de promouvoir une culture des droits fondamentaux tout au long du processus législatif, la Commission est disponible pour assister les autres institutions à prendre en compte de manière efficace les effets de leurs modifications sur la mise en œuvre de la Charte, y inclus par l'examen des questions à garder à l'esprit (mentionnées dans la check-list droits fondamentaux).

· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad hoc take up actions (e.g. vouchers for local authorities or SMEs) the adoption of new services by the final users; · Support the development of innovation support measures to industry at EU, national and regional level with a specific focus on SMEs in the downstream satellite-enabled services sector; · Implement the Commission GNSS Action Plan to foster the development and adoption of satellite navigation applications using EGNOS and Galileo; · Support space technology cross-fertilisation with other sectors and spin-in/spin-offs in RD and Innovation programmes.
· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande portant sur ces applications et faciliter, par des actions d’assimilation ad hoc (par exemple, des chèques pour les autorités locales ou les PME), l’adoption de nouveaux services par les utilisateurs finals. · Soutenir la mise en place de mesures de soutien à l’innovation en faveur de l’industrie au niveau européen, national et régional, en mettant en particulier l’accent sur les PME dans le secteur des services satellitaires en aval. · Mettre en œuvre le plan d’action GNSS de la Commission visant à promouvoir le développement et l’adoption d’applications de navigation par satellite basées sur EGNOS et Galileo. · Favoriser la fertilisation croisée avec d’autres secteurs dans le domaine de la technologie spatiale ainsi que le «spin-in»/«spin off» dans les programmes de R D et d’innovation.

As regards the question of knowing whether the beneficiary of the aid offers a counterpart (point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities are examining the case of producers who market their milk through deliveries to a collector and that of producers who market their milk directly to consumers, as direct sales.
En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe.

The Commission will carry out the necessary actions outlined in the report, including examining options to enhance the operation and cross-border cooperation of Financial Intelligence Units through specific EU rules.
La Commission prendra les mesures nécessaires présentées dans le rapport, y compris l'exploration des options pour renforcer l'action et la coopération transfrontière des cellules de renseignement financier au moyen de règles spécifiques de l'UE.

Commissioners and their civil servants can very easily be brought in to be questioned and cross-examined.
Il est très aisé de convoquer les commissaires et leurs fonctionnaires pour les interroger et les soumettre à un contre-interrogatoire.

24. Calls on the Commission to work, alone or together with the European Investment Bank, for example, on examining the current and future possibilities for financing urban transport; suggests drawing up a comprehensive guide setting out in a systematic manner all funds available for urban transport; calls, in addition, on the Commission to examine the question of cross-subsidisation in the field of transport to ensure fair treatment between all modes of transport and between the transport of passengers and of goods; moreover all aspects of public private partnerships and their possible contribution to sustainable urban mobility concepts should be evaluated;
24. invite à la Commission à œuvrer, seule ou avec la Banque européenne d'investissement, par exemple, à l'examen des possibilités actuelles et futures de financement du transport urbain; suggère l'élaboration d'un guide approfondi recensant de manière systématique tous les fonds disponibles pour le transport urbain; invite également la Commission à étudier la question des subventions croisées dans le secteur des transports afin de garantir un traitement équitable entre tous les modes de transport et entre le transport de passagers et le transport de marchandises; considère en outre que tous les aspects du partenariat public/privé et leur éventuelle contribution à des concepts de mobilité urbaine durable devraient être considérés;

developing and enhancing the effectiveness of parliamentary hearings with representatives of CESR, with tough questioning and cross-examination;
assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux;

(ii) developing and enhancing the effectiveness of parliamentary hearings with representatives of CESR, with tough questioning and cross-examination;
ii) assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux;

In this context, cross-disciplinary prospects should be examined in greater depth, particularly when it comes to education in communication and the media, links between the sciences and the humanities, and modern language learning through intercultural education.
Dans ce contexte des perspectives interdisciplinaires devraient être approfondies concernant notamment l'éducation aux médias et à la communication, les liens entre les sciences et les humanités, et l'apprentissage des langues vivantes par l'éducation interculturelle.