Vertaling van "question still fails " (Engels → Frans) :

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

The question still stands. This week an Ontario Superior Court judge confirmed that mandatory minimums are a failed policy.
Cette semaine, une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a confirmé que les peines minimales obligatoires étaient vouées à l'échec.

Despite the hours spent by the House debating that motion from the member for Wascana and the repeated questions from members of the opposition, the government has still failed to either provide the requested information in whole or to provide an explanation as to why this information cannot be provided.
Malgré les longues heures passées à débattre de la motion du député de Wascana et les nombreuses questions des députés de l'opposition, le gouvernement n'a toujours pas fourni l'intégralité des renseignements demandés ou encore une explication de la raison pour laquelle les renseignements ne peuvent être divulgués.

When there are three judgments in a case by the European Court of Justice and the country in question still fails to change its conduct, then we must intervene; we must make it public.
S’il est question de trois arrêts de la Cour de justice européenne dans une affaire et si le pays en question ne change pas d’attitude malgré tout, nous devons alors intervenir, nous devons alors rendre cette affaire publique.

- It is deplorable that the Commission is still failing to produce new initiatives in areas already called for by Parliament. The initiatives in question should be rapidly drawn up, specifically with a view to:
- exprimer le regret que la Commission ne prévoie pas de présenter de nouvelles initiatives dans des domaines déjà mis en lumière par le Parlement européen et insister pour que de telles actions soient rapidement élaborées, notamment en ce qui concerne:

I have two questions to ask. I still fail to understand what you intend to do about Bulgaria and Romania. Perhaps you are taking a step forward, but I fail to understand how and I totally fail to understand what our longer-term objectives are for the rest of the Balkans, where the decisions which we have taken so far are creating a black hole at the heart of Europe.
Deux questions, s’il vous plaît : je n’ai pas encore compris ce que vous comptez faire avec la Bulgarie et la Roumanie ; sans doute un pas en avant, mais je n’ai pas saisi comment ; et je ne comprends nullement quels objectifs nous avons, dans un avenir plus lointain, pour le reste des Balkans où, avec les décisions que nous avons prises jusqu’à ce jour, nous établissons un trou noir au cœur de l’Europe.

There is no doubt that the considerations expressed by Mrs Cerdeira, Mrs Sörensen and Mrs Frahm and by the last speaker appear to be well-founded, but in order to be able to evaluate the report and the proposal, we need to take into account a question of principle, and that is that we have reached the point where we are going to have to resort to fragmentation on the issue of immigration policy, for otherwise we would have to admit, or rather the Council, above all, would have to admit that it is unable to regulate this phenomenon or rather that it failed to predict what might happen, that it failed to prevent it and that it is still unable to regulate it through government proposals.
Il ne fait aucun doute que, à leur manière, les considérations exprimées par Mmes Cerdeira, Sörensen et Frahm, ainsi que par le dernier intervenant, sont fondés, mais pour entrer au cœur de ce rapport et de cette proposition, il convient de tenir compte d'une question de principe, à savoir que nous en sommes arrivés à la fragmentation en matière de politiques de l'immigration, parce que sans cela, nous devrions déclarer ou, plutôt, le Conseil devrait déclarer qu'il n'a pas été en mesure de gérer ce phénomène, ou de prévoir ce qui aurait pu se produire, qu'il n'a pas été capable de prendre les devants et qu'il n'est toujours pas capable de faire le nécessaire avec les propositions des gouvernements.

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, even after giving the hon. member two chances to answer the question, he still failed to answer the question.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, même après qu'on eut donné au député deux chances de répondre à la question, il n'y a toujours pas répondu.

The second pertains to subsections 26.5(1) and 26.6(1) of the regulations which grant discretion to the director to suspend or not, or cancel or not, the licence of a cheese importer who fails to meet the requirements of the act or the regulations, has been notified and subsequently still fails to meet the requirements in question.
Le second touche les paragraphes 26.5(1) et 26.6(1) du règlement qui confèrent au directeur le pouvoir discrétionnaire de suspendre, ou d'annuler, le permis d'un importateur de fromage qui ne respecte pas les exigences de la loi ou du règlement, même après avoir reçu des notifications à cet effet.