Vertaling van "question posed by senator fraser regarding " (Engels → Frans) :

Where a particular technology is found to consistently pose questions as regards the application of the data protection principles, and its widespread use or potential intrusiveness is considered to justify more stringent measures, the Commission could propose sector-specific legislation at EU level in order to apply those principles to the specific requirements of the technology in question.
Lorsqu’une technologie particulière pose régulièrement problème sous l’angle du respect des principes relatifs à la protection des données et que son utilisation généralisée ou le risque d’intrusion pourraient justifier des mesures plus strictes, la Commission pourrait proposer une législation sectorielle au niveau de l’UE, afin que ces principes s’appliquent aux exigences spécifiques de la technologie en cause.

The emergence of new stakeholders (participants outside the organised disciplines, professional sports clubs, etc.) is posing new questions as regards governance, democracy and representation of interests within the sport movement.
L'apparition de nouveaux intervenants (les pratiquants qui sont en dehors des disciplines organisées, les clubs sportifs professionnels, etc.) pose de nouvelles questions sur la gestion, la démocratie et la représentation des intérêts dans le mouvement sportif.

In response to questions posed by MEP Jan Cremers (E-0019/09) with regard to the need to define and implement the concept of what constitutes a genuinely self-employed person within the EU, the Commission replied that it is not considering proposing a definition of self-employment or specific indicators for employment relationships at European level.
En réponse à la question posée par le député Jan Cremers (E-0019/09) concernant la nécessité d'établir et d'appliquer une définition de ce qui constitue véritablement le statut de "travailleur indépendant" au sein de l'Union européenne, la Commission a déclaré qu'elle n'envisageait pas de proposer une définition du statut de "travailleur indépendant", ni d'établir des indicateurs spécifiques afin de déterminer l'existence d'une relation de travail au niveau communautaire.

− (EL) The question posed by Mr Papastamkos is, of course, completely unconnected with the first question we discussed regarding cars, but it is still very important and timely, considering the debate held and the decision taken at the G8 meetings yesterday and today.
− (EL) La question posée par M. Papastamkos n’a bien entendu rien à voir avec la première question dont nous avons débattu à propos des automobiles, mais elle est particulièrement importante et arrive en temps opportun, compte tenu du débat et de la décision prise dans le cadre du G8.

As regards the first question posed by the member, we would like to point out that the Commission is responsible for ensuring the correct application of Community law.
Concernant la première question posée par le député, nous souhaitons souligner que la Commission est chargée d’assurer la bonne application de la législation communautaire.

As regards the questions posed by Mrs McGuinness, the Council can make no comment other than to refer to the relevant provisions of the Lisbon Treaty.
En ce qui concerne les questions posées par M McGuinness, le Conseil ne peut que renvoyer aux dispositions pertinentes du traité de Lisbonne.

With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.
Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.

(a) The substantive assessment of an agreement or practice with regard to Articles 81 and/or 82 of the Treaty, poses a question of application of the law for which there is no clarification in the existing EC legal framework including the case law of the Community Courts, nor publicly available general guidance or precedent in decision-making practice or previous guidance letters.
a) L'appréciation au fond d'un accord ou d'une pratique au regard des articles 81 et/ou 82 du traité soulève une question d'application du droit qui n'est clarifiée ni dans le cadre juridique communautaire existant, en ce compris la jurisprudence des juridictions européennes, ni dans les orientations générales librement accessibles, ou dont on ne trouve de précédents ni dans la pratique décisionnelle ni dans les lettres d'orientation antérieures.

Whereas, as regards the provision of services, the Directive of 15 October 1963, while abolishing rules restricting the importation of films, did not abolish restrictions on the provision of services by distributors ; whereas the attainment of freedom to provide services poses certain economic problems in the Member States ; whereas, with a view to the solution of such problems, studies are in progress on the co-ordination of provisions relating to safeguards for creditors by setting up film registers ; whereas, therefore, liberalisation as regards the provision of services should be postponed for the present and the scope of this Directive should be confined to the attainment of freedom of establishment in respect of the activities in question;
considérant qu'en matière de prestation de services, si la directive du 15 octobre 1963 a supprimé les réglementations restrictives sur l'importation des films, elle n'a pas supprimé les restrictions visant l'activité du distributeur prestataire de services ; que pour la réalisation de la libre prestation des services, certaines difficultés d'ordre économique se présentent dans les États membres ; qu'en vue de leur élimination, des études sur la coordination des dispositions concernant les garanties en matière de crédit sont en cours par l'institution de registres cinématographiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir momentanément à la libération des prestations de services et de se limiter dans la présente directive, pour les activités en cause, à la réalisation du droit d'établissement;