Vertaling van "quebec government under former premier " (Engels → Frans) :

B. whereas in fulfilment of a central electoral campaign promise, the Awami League Government under the leadership of Sheik Hasina set up a war crimes tribunal on the massacres committed during the nine-month secession war between former East and West Pakistan in 1971, in which between 300 000 and 3 million people were killed and some 200 000 women raped;
B. considérant que, pour respecter une promesse essentielle de la campagne électorale, le gouvernement de la Ligue Awami, sous la direction de Sheikh Hasina, a instauré un tribunal pour les crimes de guerre chargé de juger les massacres commis pendant la guerre d'indépendance de neuf mois entre le Pakistan oriental et le Pakistan occidental en 1971, au cours de laquelle entre 300 000 et 3 millions de personnes ont été tuées et quelque 200 000 femmes ont été violées;

I. whereas the Fifth Chamber of the European Court of Human Rights decided on 15 March 2012 to indicate to the Ukrainian Government, under Rule 391 of the Rules of Court, that it must ensure that former Ukrainian Prime Minister Yulia Tymoshenko receives adequate medical treatment in an appropriate establishment;
I. considérant que la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 15 mars 2012, de rappeler au gouvernement ukrainien, en vertu de l'article 391 du règlement de la Cour, qu'il devait veiller à ce que Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre, reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement compétent;

It constitutes the legislative basis for governing SIS II with respect to matters falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).
Il constitue la base législative qui régit le système SIS II en ce qui concerne les questions qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).

The SIS II Decision constitutes the necessary legislative basis for governing SIS II for matters falling under Title VI of the Treaty on European Union (former third pillar).
La décision relative au SIS II constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne (ancien troisième pilier).

The SIS II Regulation constitutes the necessary legislative basis for governing SIS II with respect to alert procedures falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).
Le règlement SIS II constitue la base législative nécessaire pour régir le système SIS II en ce qui concerne les procédures de signalement qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).

I have long been a member of Pidi-Burma, a group under the leadership of former Premier Bondevik of Norway, and I have visited the refugee camps of the Burmese in Thailand.
Je suis depuis longtemps membre de Pidi-Birma, un groupe dirigé par l’ancien Premier ministre de Norvège, M. Bondevik, et j’ai visité les camps de réfugiés birmans en Thaïlande.

Following these elections the former Communist government, under the leadership of the present Prime Minister, Mr Racan, stepped down in a disciplined manner and a new democratic development began under the Tudjman government.
Après ces élections, le gouvernement communiste en place, qui était sous la direction de l’actuel Premier ministre Racan, a démissionné et de nouveaux développements démocratiques ont débuté sous le gouvernement de M. Tudjman : quelques lacunes se firent cependant jour, qui se sont amplifiées par la suite.