Vertaling van "ukrainian government under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951
L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

rule governing exception under ordinary law
règle dérogatoire du droit commun

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the Fifth Chamber of the European Court of Human Rights decided on 15 March 2012 to indicate to the Ukrainian Government, under Rule 391 of the Rules of Court, that it must ensure that former Ukrainian Prime Minister Yulia Tymoshenko receives adequate medical treatment in an appropriate establishment;
I. considérant que la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 15 mars 2012, de rappeler au gouvernement ukrainien, en vertu de l'article 391 du règlement de la Cour, qu'il devait veiller à ce que Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre, reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement compétent;

22. Expresses its deep concern as regards the catastrophic humanitarian situation in eastern Ukraine, especially with regard to the upcoming winter; points out the urgent need to provide humanitarian assistance and relief to the population in the conflict-affected areas, internally displaced people and refugees; echoes the recent alert by the World Health Organization that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines; welcomes the Commission’s recent decision to mobilise EUR 22 million in humanitarian and development aid for Ukraine; calls for further urgent efforts under full EU branding and supervision, including a humanitarian aid convoy, to contribute to supporting the most deprived; recalls that the delivery of humanitarian aid to eastern Ukraine must be carried out in full compliance with international humanitarian law and the principles of humanity, neutrality, impartiality and independence and in close coordination with the Ukrainian Government, the UN and the International Committee of the Red Cross (ICRC); expresses its deep respect for the tremendous work done by groups of Ukrainian citizens in the field of humanitarian aid in eastern Ukraine, especially with regard to evacuation of children, healthcare and food supply;
22. fait part de ses vives inquiétudes face à la situation humanitaire catastrophique dans l'est de l'Ukraine, en particulier eu égard à l'hiver à venir; insiste sur l'urgence de fournir une aide humanitaire à la population vivant dans les zones de conflit, aux personnes déplacées et aux réfugiés; relaie le signal d'alarme que l'Organisation mondiale de la santé a lancé dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins; salue la décision récente de la Commission de mobiliser 22 millions d'EUR en faveur de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en Ukraine; appelle à une action urgente de plus grande envergure sous l'égide et la supervision de l'Union européenne afin de contribuer à aider les plus défavorisés, notamment au moyen d'un convoi d'aide humanitaire; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); fait part de son plus profond respect à l'égard du travail humanitaire accompli par les groupes de citoyens ukrainiens dans l'est de l'Ukraine, notamment pour évacuer les enfants, donner des soins et acheminer de la nourriture;

13. Encourages the Ukrainian authorities to continue their reform efforts, including the constitutional and decentralisation reforms, the reform of the judiciary, the fight against corruption, and efforts to improve the business climate and the rights of people belonging to national minorities; welcomes the recent disbursement of financial help under the State Building Contract and the Macro Financial Assistance programme; reiterates that international financial assistance can achieve tangible results for Ukraine only if it is subject to strictly enforced conditions and the implementation of the Ukrainian Government’s reform agenda;
13. encourage les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts de réforme, y compris les réformes constitutionnelles et la décentralisation, la réforme de la magistrature, la lutte contre la corruption et les efforts visant à améliorer le climat des affaires et les droits des personnes appartenant aux minorités nationales; se félicite du versement récent d'une aide financière au titre du contrat d'appui à la consolidation de l'État et du programme d'assistance macro‑financière; rappelle que l'assistance financière internationale ne peut produire de résultats tangibles pour l'Ukraine que si elle est tributaire de conditions rigoureusement appliquées et que le gouvernement met en œuvre son calendrier de réformes;

E. whereas more and more frequently residential areas, hospitals and city infrastructure, including water and electricity plants and schools, are targets of the military actions of the Ukrainian army, the National Guard and other armed formations; whereas according to the report from the Office of the UN High Commissioner for Human Rights of 15 June 2014, 356 people – of whom 257 were civilians, including 14 children – have been killed since the Ukrainian Government began its military operation in the eastern regions of Donetsk and Luhansk; whereas cities under siege are short of food, water and medication; whereas there is evidence that landmines and phosphorous bombs have been used; whereas according to UN data about 160 000 refugees have fled the fighting; whereas according to the UN there are considerable gaps in the State’s ability to protect internally displaced persons;
E. considérant que, de plus en plus, les zones résidentielles, les hôpitaux et les infrastructures municipales, dont les centrales électriques, les stations d'épuration et les écoles, sont la cible des opérations militaires de l'armée ukrainienne, de la Garde nationale et d'autres forces armées; considérant que, selon le rapport du Haut‑commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 15 juin 2014, 356 personnes – dont 257 civils, y compris 14 enfants – ont été tuées depuis le début de l'opération militaire du gouvernement ukrainien dans les régions orientales de Donetsk et de Luhansk; considérant que les villes assiégées manquent de nourriture, d'eau et de médicaments; considérant que certains éléments semblent indiquer que des mines terrestres et des bombes au phosphore ont été utilisées; considérant que, d'après les données fournies par les Nations unies, environ 160 000 réfugiés ont fui les zones de combat; considérant que, selon ces mêmes Nations unies, l'État est loin d'avoir les moyens nécessaires pour protéger les personnes déplacées à l'intérieur du pays;

With the sentencing of the former prime minister to seven years in prison, the Ukrainian government under President Yanukovych has reached an alarming new low in the deterioration of democracy and the rule of law in modern Ukraine.
La condamnation de l'ancienne première ministre à sept ans de prison est une indication alarmante de la détérioration, sous le gouvernement du président Ianoukovitch, de la démocratie et de la primauté du droit en Ukraine moderne.

2 Firmly rejects as utterly groundless the continuing Russian statements that the new Ukrainian Government is illegitimate and illegal and that Ukrainian citizens in the eastern regions are under threat from right-wing extremists;
2. réfute avec force les assertions réitérées de la Russie quant à l'illégitimité et à l'illégalité du gouvernement ukrainien et quant aux prétendues menaces que des militants d'extrême droite feraient peser sur les citoyens ukrainiens dans les régions orientales de l'Ukraine, car elles sont totalement dénuées de fondement;

It really goes directly to the question of whether the Ukrainian government respects basic human rights and its international commitments and whether Ukrainian citizens receive equal treatment under the law.
Il va droit au coeur de la question qui consiste à savoir si le gouvernement de l'Ukraine respecte les droits fondamentaux de la personne et ses engagements internationaux et si les citoyens ukrainiens font l'objet d'un traitement égal aux termes de la loi.

That this House strongly condemn Russia's provocative military intervention in Ukraine; call upon Russia to withdraw its forces and respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, as per the commitments in the 1994 Budapest Declaration and under international law; reaffirm the legitimacy of the Government of Ukraine and Ukraine's territorial integrity; support the Government's decision to recall Canada's ambassador in Moscow for consultations and to suspend the Government's engagement in preparation for the G-8 Summit; encourage the Government to work with like-minded partners, including through multilateral forums, to de-escalate the current situation; affirm the Ukrainian people's right of self-determination, free from intervention; and stand with the Ukrainian people as they pursue a free and democratic future.
Que la Chambre condamne fermement l'intervention provocatrice de la Russie en Ukraine; exhorte la Russie à rappeler ses forces militaires et à respecter l'intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l'Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et en vertu du droit international; réaffirme la légitimité du gouvernement de l'Ukraine et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine; appuie la décision du gouvernement de rappeler l'ambassadeur du Canada à Moscou à des fins de consultation et de suspendre l'engagement du gouvernement relativement à la préparation en vue du Sommet du G-8; encourage le gouvernement à travailler avec les partenaires qui partagent ses perspectives, notamment au sein de forums multilatéraux, afin de désamorcer la situation actuelle; affirme le droit de la population ukrainienne à l'autodétermination, libre de toute intervention; se tienne aux côtés de la population ukrainienne dans sa quête d'un avenir libre et démocratique.

The need for efficient, transparent public institutions was also emphasised, and progress made under the Ukrainian government reform programme was welcomed.
La nécessité d'institutions publiques efficaces et transparentes a également été soulignée, et les progrès réalisés dans le cadre du programme de réformes du gouvernement ukrainien ont été accueillis avec satisfaction.

The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.
Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.