Traduction de «qualified majority seems possible rather than pursuing discussions » (Anglais → Français) :

When legally possible, Council should vote as soon as a qualified majority seems possible rather than pursuing discussions in the search for unanimity.
Dans les domaines où les textes l'y autorisent, le Conseil devrait voter dès qu'une majorité qualifiée semble se dessiner, plutôt que de poursuivre les discussions dans la recherche de l'unanimité.

To do so, the Council should vote whenever a qualified majority is possible, rather than seek unanimity at all costs.
Il convient pour cela que le Conseil vote à la majorité qualifiée lorsque cette dernière est prévue, plutôt que de chercher à tout prix l'unanimité.

While Article 9.15 would seem to bar this possibility by requiring that the Panama-based claimants have ``substantial business activities'' in Panama, rather than being a mere shell corporation, prior investor state cases have found that as little as two employees and a paper trail can qualify as substantial business activities.
Même si l'article 9.15 semble éliminer cette possibilité en exigeant que les plaignants établis au Panama aient des « activités commerciales importantes » au Panama, plutôt que d'être de simples sociétés de façade, les poursuites antérieures entre un investisseur et un État ont déterminé qu'aussi peu que deux employés et qu'une trace documentaire suffisent pour justifier des activités commerciales importantes.

We should also try – and this is my suggestion – to hold European Councils of at least three different types: a European Council intended to take well-prepared decisions, with a clear agenda in which decisions could be taken, in my opinion, also by a qualified majority in the future; a second Council which would be of a more monographic nature, that is to say that the Heads of Government would concentrate on one part or element of Europe’s great political life and in which they do not only try to give instructions but also, if possible, offer practical solutions which could aid the functioning of the European Union; and thirdly, European Councils of a more informal nature, in which the European Union leaders could sit around the fireplace – although it would be a huge table rather than a fireplace – and discuss issues which are of importance in terms of the present, the near future and the long-term future of the European Union.
Nous devrions également essayer - et c’est là ma suggestion - d’organiser des réunions du Conseil présentant trois modalités différentes au moins : un Conseil européen destiné à prendre des décisions bien préparées, avec un agenda clair et au sein duquel les décisions pourraient même à l’avenir être prises, selon moi, à la majorité qualifiée ; un deuxième Conseil qui aurait un caractère plutôt monographique, c’est-à-dire que les chefs d’État se concentreraient sur une partie ou sur un élément de la grande vie politique qu’est l’Europe et au cours duquel ils essayeraient non seulement de donner des instructions mais aussi, si possible, des solutions pratiques qui pourraient aider au bon fonctionnement de l'Union européenne ; et en troisième lieu, organiser quelques réunions du Conseil européen à caractère plutôt informel au cours desquelles les dirigeants de l'Union européenne pourraient s’asseoir autour du feu - même si une immense table a remplacé à présent la cheminée - et discuter des thèmes importants du point de vue de l’actualité ainsi que de l’avenir proche et lointain de l'Union européenne.

Mr. Derek Lee: And all the while, of course, in this discussion you seem to be characterizing DNA sampling as a penalty or additional penalty when it's possible—I hope you'll admit—to view DNA sampling as other than a penalty imposed on somebody, but rather a process that the state will require a citizen to be subjected to, for justifiable reasons, vis-à-vis the charter.
M. Derek Lee: Tout au long de cette discussion, vous semblez assimiler la prise d'échantillons génétiques à une sanction ou à une sanction supplémentaire alors qu'il est possible—j'espère que vous l'admettrez—de considérer cette prise d'échantillons autrement que comme une sanction imposée à qui que ce soit, mais plutôt comme un processus que l'État peut imposer à un citoyen, pour des raisons qui peuvent se justifier dans le contexte de la Charte.