Traduction de «qualcomm would still acquire » (Anglais → Français) :

o Qualcomm would still acquire certain other NXP's non-standard essential NFC patents.
o Qualcomm acquerrait malgré tout certains autres brevets NFC essentiels de NXP non liés à une norme.

This would enable competitors of the merged entity to have access to MIFARE technology and trademarks and compete effectively with the merged entity. To address the competition concerns related to interoperability, Qualcomm committed to ensure that, for an eight-year period, it would provide the same level of interoperability between its own baseband chipset and the NFC and SE products it acquires from NXP with the corresponding products of other companies. Finally, to address the Commission's competition concerns in relation to the licensing of NXP's NFC patents,
Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration; concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part; enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.
l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.

Moreover, even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen (see recitals 56 to 58), the Commission concludes that the measure at issue would still constitute a State aid measure essentially due to the different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill that arises from an economic interest acquired in a company resident in a country other than Spain.
Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.

Similarly, if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree.
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels n’interdise sa comptabilisation dans les états financiers de l'entreprise acquise.

Similarly, if the acquirer had not, under its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree. Conversely, .
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel GAAP précédent, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 n’interdise la comptabilisation dans les états financiers de l’entreprise acquise À l’inverse, .

This would make it possible to develop a system of management of the expertise acquired and still to be acquired with regard to interaction between uses and technologies.
Ceci permettrait de développer un système de gestion de l'expertise acquise et à acquérir quant aux interactions entre les usages et les technologies.