Vertaling van "putting that question because senator stratton " (Engels → Frans) :

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.
Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

10. Where, for a given product group, models belonging to energy class E, F or G are no longer allowed to be placed on the market or put into service because of an Ecodesign implementing measure adopted pursuant to Directive 2009/125/EC, the class or classes in question shall be shown on the label in grey as specified in the relevant delegated act.
10. Lorsque, pour un groupe de produits donné, les modèles appartenant à la classe d'efficacité énergétique E, F ou G ne sont plus autorisés à être mis sur le marché ou mis en service en raison d'une mesure d'exécution relative à l'écoconception adoptée en vertu de la directive 2009/125/CE, la ou les classes en question sont indiquées en gris sur l'étiquette, comme le prévoit l'acte délégué pertinent.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

He was clearly prevented from putting that question because Senator Stratton wanted to put his question.
De toute évidence, il n'a pu le faire parce que le sénateur Stratton voulait poser sa question.

Where, pursuant to the Single CMO Regulation as regards a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex I, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder the achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of their high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.
Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

This mistake came to my attention because Senator Stratton put a question to the Leader of the Government in the Senate.
J'ai pris connaissance de cette erreur parce que le sénateur Stratton a posé une question au leader du gouvernement au Sénat.

Senator Murray: Honourable senators, I should like to put a question to Senator Corbin because he has lived with this issue for several years.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Corbin car il suit ce dossier depuis plusieurs années.

Senator Berntson: Honourable senators, further to what has already been put on the record, my colleague from Newfoundland was recognized in order that he might put a question to Senator Doody, which would indicate to me that the question was disposed of.
Le sénateur Bernston: Honorables sénateurs, outre ce qui a déjà été dit, le sénateur de Terre-Neuve a été autorisé à poser une question au sénateur Doody, ce qui me donne à penser que l'affaire a été réglée.

When the Senate resumed at 8:00 p.m., there was debate on the previous question by Senator Stratton. In the course of his brief remarks, he stated that " the previous question forces an immediate vote'.
Quand le Sénat a repris ses travaux à 20 heures, le sénateur Stratton a pris la parole au sujet de la question préalable et a déclaré, dans ses brefs propos, que la motion « force la tenue immédiate d'un vote ».

" WHERE , PURSUANT TO A REGULATION ON THE COMMON ORGANIZATION OF A PARTICULAR MARKET , LEVIES , CHARGES OR OTHER MEASURES ARE APPLIED TO EXPORTS OF A BASIC PRODUCT , THE COMMISSION MAY DECIDE TO APPLY APPROPRIATE MEASURES WITH REGARD TO CERTAIN GOODS THE EXPORTATION OF WHICH , BECAUSE OF THEIR HIGH CONTENT OF THAT BASIC PRODUCT AND THE USES TO WHICH THEY MAY BE PUT , IS LIKELY TO HINDER THE ACHIEVEMENT OF THE AIMS OF THE AGRICULTURAL SECTOR IN QUESTION .
" LORSQU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , DES PRELEVEMENTS , TAXES OU AUTRES MESURES SONT DECIDES A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT DE BASE , LA COMMISSION PEUT DECIDER L'APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES A L'EGARD DE CERTAINES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION , EN RAISON DE LEUR TENEUR ELEVEE EN CE PRODUIT DE BASE ET DES USAGES QUI PEUVENT EN ETRE FAITS , EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DE L'OBJECTIF POURSUIVI DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONSIDERE .