Vertaling van "put a real process in place whereby parliamentarians " (Engels → Frans) :

Secondly, following this public review of your estimates, would it be possible, when we actually arrive at a realistic estimate that will be a little more in keeping with reality, to put a real process in place whereby parliamentarians can debate the use of future surpluses and the adoption, following such a debate, of a balanced approach?
Deuxièmement, serait-il possible, après cet examen public des estimations, lorsqu'on arrivera à une estimation réaliste, qui va se rapprocher un peu plus de la réalité, qu'on ait un véritable processus qui permette aux parlementaires de débattre de l'utilisation des surplus à venir et de l'adoption, après ce débat, d'une approche équilibrée?

From 2010, a new mechanism was put in place to address this concern, whereby the budget examination takes place within the evaluation process so that, once notified whether they are accepted or not, beneficiaries are also simultaneously informed about the quality/status of their budget.
Depuis 2010, un nouveau mécanisme a été mis en place afin de répondre à cette préoccupation: l'examen du budget se déroule désormais pendant le processus d'évaluation de sorte que, une fois la décision prise quant à l'acceptation du projet, les bénéficiaires sont également simultanément informés de la qualité/du statut de leur budget.

Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.
mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

As a result of those submissions, and because there is no simple way to adapt the legislation to those individuals, it was determined that there would be a process put in place whereby there would be a series of consultations and meetings with the individuals involved.
Par suite de leurs témoignages, et parce qu'il n'y a pas de façon simple d'adapter la loi à ces personnes, il a été décidé d'établir un processus permettant la tenue de consultations et de réunions avec les intéressés.

Now, I think Mr. Crupi explained that they put a process in place whereby they had five or six signatures, and eventually Mr. Ewanovich made the decision as to whether or not to go with the contracts.
M. Crupi a, je crois, relaté que la nouvelle procédure nécessitait cinq ou six signatures. C'était M. Ewanovich qui décidait de passer ou non les contrats.

On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.
À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.

The requirement in Regulation (EC) No 852/2004 whereby food business operators carrying out any stage of production, processing and distribution of food after primary production and associated operations must put in place, implement and maintain procedures based on hazard analysis and critical control point (HACCP) principles also permits simplification.
L'obligation faite par le règlement (CE) no 852/2004 aux exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de transformation et de distribution de denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes de mettre en place, d'appliquer et de maintenir des procédures basées sur l'►C4 analyse des dangers ◄ et la maîtrise des points critiques (HACCP) contribue également à la simplification.

The requirement in Regulation (EC) No /2004 whereby food business operators carrying out any stage of production, processing and distribution of food after primary production and associated operations must put in place, implement and maintain procedures based on hazard analysis and critical control point (HACCP) principles also permits simplification.
L'obligation faite par le règlement (CE) no./2004 aux exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de transformation et de distribution de denrées alimentaires après la production primaire et les opérations connexes de mettre en place, d'appliquer et de maintenir des procédures basées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) contribue également à la simplification.

In doing so, we would like to put a process in place whereby the bank and the fisherman must both sign in a transfer to another fisherman.
Ce faisant, nous voudrions mettre en place un processus par lequel le pêcheur et la banque doivent signer le transfert à un autre pêcheur.