As per the orders of the day, we are pursuing our order of reference of Monday, April 28, 2014, for study of Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act, and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.
Conformément à l'ordre du jour et à l'ordre de renvoi du lundi 28 avril 2014, nous poursuivons l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.