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Traduction de «pursuant to those subsections would » (Anglais → Français) :

(6) Notwithstanding subsections (1) to (5), where payment pursuant to those subsections would cause financial hardship to the contributor or other recipient of benefits payable, the contributor or recipient may choose to pay the amount payable

(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), dans le cas où le versement selon l’un de ces paragraphes mettrait le contributeur ou tout bénéficiaire des prestations payables à son égard dans une situation financière difficile, il peut choisir de payer :


(6) Notwithstanding subsections (1) to (5), where payment pursuant to those subsections would cause financial hardship to the contributor or other recipient of benefits payable, the contributor or recipient may choose to pay the amount payable

(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), dans le cas où le versement selon l’un de ces paragraphes mettrait le contributeur ou tout bénéficiaire des prestations payables à son égard dans une situation financière difficile, il peut choisir de payer :


(5) Notwithstanding subsections (3) and (4), the Minister of Finance may credit and charge the amounts to be credited and charged pursuant to those subsections, together with interest authorized under subsection (6) as if the amounts were credited and charged at the times referred to in those subsections, at such later time as the Minister of Finance may fix.

(5) Le ministre des Finances peut toutefois reporter à une date ultérieure les opérations comptables concernant les sommes visées par les paragraphes (3) et (4); le cas échéant, les intérêts sont autorisés comme si ces opérations avaient été effectuées conformément à ces paragraphes.


(6) Notwithstanding subsections (4) and (5), the Minister of Finance may credit and charge the amounts to be credited and charged pursuant to those subsections, together with interest authorized under subsection (7) as if the amounts were credited and charged at the times referred to in those subsections, at such later time as the Minister of Finance may fix.

(5) À la fin de chaque exercice, le ministre des Finances procède au redressement de la caisse, en fonction du montant dont celle-ci aurait dû être créditée aux termes du paragraphe (4), par l’inscription à son crédit ou débit, selon le cas, de la somme nécessaire.


(5) Notwithstanding subsection (2), where payment pursuant to that subsection would cause the person financial hardship, the person may pay the amount owing by reservation from the annuity, annual allowance or supplementary benefit of approximately equal instalments over a period not exceeding three times the period over which the instalments would be paid under that subsection or 15 years, whichever is the les ...[+++]

(5) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les déductions selon ce paragraphe mettraient la personne dans une situation financière difficile, celle-ci peut en faire réduire le montant de façon que le remboursement s’effectue sur une période ne dépassant pas la moindre des périodes suivantes : trois fois la période prévue selon ce paragraphe ou quinze ans.


1. Relocation pursuant to this Decision shall only take place in respect of an applicant who has lodged his or her application for international protection in Italy or in Greece and for whom those States would have otherwise been responsible pursuant to the criteria for determining the Member State responsible set out in Chapter III of Regulation (EU) No 604/2013.

1. La relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.


1. Relocation pursuant to this Decision shall take place only in respect of an applicant who has lodged his or her application for international protection in Italy or in Greece and for whom those States would have otherwise been responsible pursuant to the criteria for determining the Member State responsible set out in Chapter III of Regulation (EU) No 604/2013.

1. Une relocalisation en vertu de la présente décision ne peut concerner qu'un demandeur ayant introduit sa demande de protection internationale en Italie ou en Grèce et à l'égard duquel ces États membres auraient autrement été responsables en vertu des critères de détermination de l'État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement (UE) no 604/2013.


In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.


‘Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run a ...[+++]

«Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ain ...[+++]


[.] Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well ru ...[+++]

[.] Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ...[+++]




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Date index: 2022-10-29
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