Vertaling van "purpose reference budgets once these " (Engels → Frans) :

The Commission will, as part of the European Semester, monitor the adequacy of income support and use for this purpose reference budgets once these have been developed together with the Member States.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States.
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States;
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres;

3. For the purpose referred to in paragraph 2, the Special Committee, composed of one representative of each of the Member States contributing in advance, shall establish provisional appropriations in a specific title in the budget.
3. Pour les fins visées au paragraphe 2, le comité spécial, composé d'un représentant de chacun des États membres contribuant par anticipation, inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique.

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

The data supplied must be deleted without delay once the purposes referred to in paragraph 1 have been achieved or can no longer be achieved.
Les données transmises doivent être effacées immédiatement, dès lors que les objectifs visés au paragraphe 1 ont été atteints ou ne sont plus réalisables.

3. For the purpose referred to above, the Special Committee, composed of one representative of each of the Member States which have chosen to pay contributions in anticipation (hereafter anticipating Member States), shall establish provisional appropriations in a specific title in the budget.
3. Pour les fins prévues ci-dessus, le comité spécial, composé d'un représentant de chacun des États membres ayant choisi de verser des contributions anticipées (ci-après dénommés «États membres contribuant par anticipation»), inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique.

However, trade in high-value horses, and in particular racehorses, competition horses, circus horses or horses intended for stud purposes or for exhibitions, including registered equidae to which veterinary medicinal products containing allyl trenbolone or beta-agonists have been administered for the purposes referred to in Article 4, may take place before the end of the withdrawal period, provided that the conditions governing administration are fulfilled and that the type and date of treatment are entered on the certificate or passport accompanying these animals.
Toutefois, les échanges de chevaux de haute valeur, notamment de chevaux de course, de concours ou de cirque ou de chevaux destinés à la monte ou à des expositions, y compris les équidés enregistrés auxquels ont été administrés des médicaments vétérinaires contenant du trembolone allyle ou des substances â-agonistes aux fins indiquées à l'article 4 peuvent s'effectuer avant la fin de la période d'attente, pour autant que les conditions d'administration soient remplies et que la nature et la date du traitement soient mentionnées sur le certificat ou le passeport accompagnant ces animaux.