Traduction de «purely domestic context would probably » (Anglais → Français) :

6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.
6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.
Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).
Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, if the Turkey issue were purely an economic one, I seem to understand that there would probably not be a problem.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si la question turque était purement d’ordre économique, je crois que je comprendrais pourquoi ‘aucun problème ne se poserait.

If the quota system were abolished, the proportion of imported products would rise, making the problems of competitiveness among Hungarian producers even more evident, and the fall in domestic production would probably accelerate.
Si le système des quotas devait être aboli, la proportion de produits importés augmenterait, ce qui rendrait encore plus évidents les problèmes de compétitivité parmi les producteurs hongrois et la chute de la production nationale s’accélérerait probablement.

To the affected citizen it is of no importance whether data concerning him or her are processed in the context of an exchange between the Member States or in a purely domestic context.
Pour la personne concernée, il importe peu de savoir si les données la concernant sont traitées dans le cadre d'un échange entre États membres ou dans un contexte purement interne.

Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]
Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].

In countries where institutions to manage the domestic labour market are not well developed, this would probably need to be complemented by the development of effective cross-border labour intermediation services.
Dans les pays où les institutions chargées de gérer le marché national de l'emploi ne sont pas très au point, il faudra probablement y ajouter le développement de services transfrontaliers d'intermédiation de l'emploi.

The impression of a triumvirate in the making, one which would probably not have been around if the meeting had taken place elsewhere or at a different time – was reduced to its true proportions after the three people involved assured me that the consultation was one about purely technical-military matters.
L’impression d’un directoire en devenir, une impression qui ne serait vraisemblablement pas apparue si cette réunion avait eu lieu à un autre endroit ou à un autre moment, a été ramenée à ses justes proportions après que les trois dirigeants m’ont confirmé qu’il s’agissait d’une concertation sur des questions purement technico-militaires.