Traduction de «purchasing centres are those actually delivered » (Anglais → Français) :

They fill out the sheet referring to the full quantities declared on the catch certificate as opposed to those actually purchased.
Ils remplissent la fiche en se référant à l’intégralité des quantités déclarées sur le certificat de capture et non à celles qui ont effectivement été achetées.

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

3. When the tobacco reaches the processing plant, the competent control body shall verify that the separate quantities checked in the purchasing centres are those actually delivered, in particular by weighing them.
3. À la réception du tabac dans l'usine de transformation, l'organisme de contrôle compétent vérifie, notamment en les pesant, que les lots livrés sont bien ceux qui avaient été contrôlés dans les centres d'achat.

The key partners in actually delivering the grand research agenda that we set at European level are the cities and the regions and the businesses within those cities and regions.
Les principaux partenaires dans la réalisation du grand programme de recherche que nous nous sommes fixé au niveau européen sont les villes et les régions, ainsi que les entreprises de ces villes et de ces régions.

45. Underlines that an Economic Partnership Agreement (EPA) as a development-centred tool for liberalisation has the potential to promote economic growth in Africa; in this context, calls on the Commission to address concerns with regard to the lack of accompanying measures for compensation for tariff losses, support for capacity-building, technical assistance and other supply-side constraints, the continuation of non-reciprocity in market access and, if necessary, the extension of the negotiation timetable; calls, furthermore, on the Commission to actually deliver figures on the financing of accompanying measures and to strengthen technical assistance to allow a better outcome;
45. souligne qu'un accord de partenariat économique (APE) comme outil de libéralisation axé sur le développement a le potentiel de promouvoir la croissance économique en Afrique; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les préoccupations concernant l'absence de mesures d'accompagnement à titre de dédommagement des diminutions tarifaires, le soutien au renforcement des capacités, l'assistance technique et d'autres contraintes liées à l'offre, de maintenir le principe de la non-réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés et, le cas échéant, de prolonger le calendrier des négociations; demande, en outre, à la Commission de fournir des chiffres sur le financement des mesures d'accompagnement et de renforcer l'assistance technique de manière à obtenir de meilleurs résultats;

4. Welcomes the Centre's decision to conclude an evaluation of the quality of work delivered by national Centres in the preceding year prior to making any advance payment for the following financial year; expects the Centre, in this connection, to indicate those among its activities that could be financed by differentiated appropriations;
4. se félicite de la décision de l'Observatoire de conclure une évaluation de la qualité des travaux effectués l'année précédente par les centres nationaux avant tout versement d'avances pour l'exercice suivant; espère qu'à cet égard, l'Observatoire indiquera les actions susceptibles d'être financées par des crédits différenciés;

We must develop an organisation within the Commission that is going to centre around giving every official clear objectives, giving them the right resources to deliver those objectives.
Nous devons mettre en place, au sein de la Commission, une organisation qui visera à donner des objectifs clairs à chaque fonctionnaire et à lui octroyer les ressources adéquates en vue d'atteindre ces objectifs.

Whereas Community representative markets should be defined as those on which oil seeds for delivery to centres of demand are traded, centres of demand being places where purchasers are actively competing for the purchase of oil seeds;
considérant que les marchés représentatifs de la Communauté devraient être définis comme ceux sur lesquels les graines oléagineuses destinées à être livrées aux centres de demande font l'objet d'échanges commerciaux, ces centres de demande étant ceux où les acheteurs se livrent à une concurrence active pour l'achat de graines oléagineuses;

One bottle shall be given to the prospective purchaser and the other to the storer, so that, in the event that oil is sold to the former, a check may be made to ensure that, subject as provided in the last sentence of Article 14 (1), the oil applied for by him corresponds to that actually delivered.
Un des flacons est remis à l'intéressé, l'autre au dépositaire, aux fins de la vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile à l'intéressé, de la correspondance entre le produit objet de la demande et le produit livré à l'intéressé, sans préjudice de l'application de l'article 14 paragraphe 1 dernière phrase.