Traduction de «purchase competing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

competing purchaser
acheteur concurrent

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power
excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

forward buying | forward purchase | future purchase | purchase for forward delivery
achat à livrer | achat à terme | achat sur livraison

purchase
achat

initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value
prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale

International Federation of Purchasing and Materials Management [ IFPMM | European Federation of Purchasing | International Committee of Purchasing | International Federation of Purchasing ]
Fédération internationale de l'approvisionnement et de l'achat [ Fédération européenne de l'approvisionnement | Comité international de l'approvisionnement ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A minimum purchase requirement, on the other hand, may leave the buyer scope to purchase competing goods and the degree of foreclosure may therefore be (much) less.
Par ailleurs, le degré de verrouillage des marchés peut donc être (bien) moindre le cas échéant.

6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a resolution action.
6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.

However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer, for instance an obligation on the buyer not to purchase competing brands.
Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur. Par exemple, l’interdiction pour l’acheteur d’acheter des produits des marques concurrentes.

Non-compete obligations are arrangements that result in the buyer purchasing from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases of the contract goods and services and their substitutes during the preceding calendar year (as defined by Article 1(1)(d) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases.
Tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exemption par catégorie, les obligations de non-concurrence sont des arrangements qui imposent à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables, calculés sur la base des achats effectués au cours de l'année civile précédente. Elles empêchent ainsi l'acheteur d'acquérir des biens ou services concurrents, ou limite leur volume à moins de 20 % du total de ses achats.

For instance, under a non-compete obligation the buyer purchases only one brand. Quantity forcing, on the other hand, leaves the buyer some scope to purchase competing goods.
Une obligation de non-concurrence, par exemple, limite les approvisionnements de l'acheteur à une seule marque, tandis qu'un quota d'achat laisse à l'acheteur une certaine latitude pour acquérir des biens concurrents. Le degré de verrouillage des marchés peut donc être moindre en cas de quota d'achat.

3. Member States shall encourage public bodies, including at regional and local levels, with due regard to their respective competences and administrative set-up, to follow the exemplary role of their central governments to purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance.
3. Les États membres encouragent les organismes publics, y compris aux niveaux régional et local, en tenant dûment compte de leurs compétences et structures administratives respectives, à suivre l'exemple de leurs gouvernements centraux pour n'acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.

developing micro-business and crafts, which can build on traditional skills or introduce new competencies, particularly when combined with purchase of equipment, training and coaching, thus helping to promote entrepreneurship and develop the economic fabric.
développer les microentreprises et l'artisanat en se fondant sur les savoir-faire traditionnels ou en apportant de nouvelles compétences, en particulier en combinaison avec l'acquisition d'équipement, la formation et le coaching, pour contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à développer le tissu économique.

Non-compete obligations are obligations that require the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases during the previous year of the contract goods and services and their substitutes (see the definition in Article 1(b) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases.
Ces obligations sont celles qui imposent à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % du total de ses achats de l'année précédente en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables [voir la définition donnée à l'article 1er, point b), du règlement d'exemption par catégorie]. Elles empêchent l'acheteur d'acheter des biens ou services concurrents, ou limite de tels achats à moins de 20 % du total de ses achats.

For instance, under a non-compete obligation the buyer purchases only one brand. Quantity forcing, on the other hand, leaves the buyer some scope to purchase competing goods.
Une obligation de non-concurrence, par exemple, limite les approvisionnements de l'acheteur à une seule marque, tandis que le quota d'achat laisse à l'acheteur la possibilité de se procurer des biens concurrents. Le degré de verrouillage des marchés peut donc être moindre en cas de quota d'achat.