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Traduction de «punishment where everyone » (Anglais → Français) :

(1.1) Everyone is guilty of an offence punishable on summary conviction who communicates with any person—for the purpose of offering or providing sexual services for consideration—in a public place, or in any place open to public view, that is or is next to a place where persons under the age of 18 can reasonably be expected to be present.

(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de dix-huit ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit.


As you're aware through Bedford v. Canada, with the ones that were struck down, now we're moving forward with regard to proposed subsection 213(1.1), which says that everyone is guilty of an offence punishable on summary conviction who communicates with any person—for the purpose of offering or providing sexual services for consideration—in a public place, or in any place open to public view, or is next to a place where persons under the age of 18 can reasonably be expecte ...[+++]

Comme vous le savez, maintenant que des dispositions ont été invalidées dans l'affaire Bedford c. Procureur général du Canada, nous proposons maintenant le paragraphe 213(1.1), qui stipule qu'est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit.


Everyone is guilty of an offence punishable on summary conviction who communicates with any person—for the purpose of offering or providing sexual services for consideration—in a public place, or in any place open to public view, that is or is next to a place where persons under the age of 18 can reasonably be expected to be present.

Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d'offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public s'il est raisonnable de s'attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit.


(1.1) Everyone is guilty of an offence punishable on summary conviction who communicates with any person for the purpose of offering or providing sexual services for consideration in a public place or in any place open to public view that is or is next to a place where persons under the age of 18 can reasonably be expected to be present.

(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de dix-huit ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit.


I have never taken part in a debate on capital punishment where everyone was on the same side and that is a point worth reflecting on.

Je n'ai jamais participé à un débat sur la peine capitale dans lequel tout le monde était du même côté.


Ms. Boissé: Everyone has heard of situations in Sweden where, as opposed to Canada where it is the prostitutes who break the law, it is the clients who use the prostitutes' sexual services who are punished.

Mme Boissé : Tout le monde a entendu parler de la façon dont cela se passe en Suède où, contrairement au Canada, ce sont les prostituées qui contreviennent à la loi, ce sont les clients qui utilisent les services sexuels et des prostitués qui sont punis.




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'punishment where everyone' ->

Date index: 2022-09-24
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