As you're aware through Bedford v. Canada, with the ones that were struck down, now we're moving forward with regard to proposed subsection 213(1.
1), which says that everyone is g
uilty of an offence punishable on summary conviction who communicates with any person—for the purpose of offering or providing sexual services for consideration—in a public place, or in any place open to public view, or
is next to a place where persons under the age of 18 can reasonably be expecte
...[+++]d.
Comme vous le savez, maintenant que des dispositions ont été invalidées dans l'affaire Bedford c. Procureur général du Canada, nous proposons maintenant le paragraphe 213(1.1), qui stipule qu'est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit.