Vertaling van "capital punishment where everyone " (Engels → Frans) :

I gave a presentation in 2010 before a body in the Commonwealth, the senior justice ministers or the deputies, the senior professional level, about the issue of capital punishment, where the Commonwealth is a bit behind the curve, actually, compared with international institutions in general.
En 2010, j'ai fait un exposé auprès d'un organe du Commonwealth, les ministres principaux ou sous-ministres de la Justice, les professionnels principaux, sur les enjeux entourant la peine capitale, où le Commonwealth a pris un peu de retard, en fait, comparativement aux institutions internationales en général.

One is capital punishment, where you will not get a consensus on that within the Commonwealth, and the other is dealing with gender equality and what we now call LGBT issues.
La peine capitale, pour laquelle vous n'obtiendrez pas un consensus au sein du Commonwealth, et la question de l'égalité entre les sexes ou ce qu'on appelle maintenant les enjeux GLBT.

(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.
(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment .
(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .

We have produced internal guidelines for démarches and representations on capital punishment, where relevant, in multilateral fora and towards third countries.
Nous avons défini des lignes directrices internes concernant les démarches et les représentations en matière de peine de mort, là où cela s’avère nécessaire, dans des forums internationaux et vis-à-vis des pays tiers.

I have never taken part in a debate on capital punishment where everyone was on the same side and that is a point worth reflecting on.
Je n'ai jamais participé à un débat sur la peine capitale dans lequel tout le monde était du même côté.

Three times in the last Parliament I introduced this legislation and I will continue to do so until the government allows a real free vote on capital punishment where all MPs vote the wishes of their constituents.
J'ai présenté cette mesure législative à trois reprises au cours de la dernière législature et je continuerai à la présenter jusqu'à ce que le gouvernement autorise un vote libre sur la peine capitale, autrement dit autorise tous les députés à voter selon le souhait de leurs électeurs.

The purpose of this bill is to amend the Criminal Code to impose capital punishment for everyone found guilty of committing first degree murder.
Ce texte vise à modifier le Code criminel en vue d'imposer la peine capitale à quiconque est jugé coupable de meurtre au premier degré.

A referendum on secession in Quebec is not like other kinds of referenda, like whether you should have gun control or whether you should have capital punishment, where a government has a referendum to make a decisive say one way or the other on an issue and then it binds itself to that issue.
Un référendum sur la sécession du Québec n'est pas comme d'autres sortes de référendum; par exemple, un gouvernement peut organiser un référendum sur le contrôle des armes à feu ou la peine capitale afin d'obtenir un avis décisif dans un sens ou dans l'autre à propos d'une question et d'être lié par son résultat.