Mr. Newman: It has not been decided at the level of delegated legislation, and we know that, under the Statutory Instruments Act — and this is the same in many countries — there are classes of delegated legislation, of regulations, that are not published at least in the sense of published in the Canada Gazette because of the very nature of the instruments at issue.
M. Newman: Cette question n'a pas été tranchée dans le cas de la législation déléguée et nous savons que la Loi sur les textes réglementaires —et c'est la même chose dans de nombreux autres pays— prévoit des catégories de législation déléguée et de règlements qui ne sont pas publiés dans le sens qu'ils ne sont pas publiés dans la Gazette du Canada à cause de la nature même des textes en cause.