Vertaling van "publicizing instances where companies " (Engels → Frans) :

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

This solution has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.
Cette option s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.

However, this approach has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.
Cette approche s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.

I think the doctor mentioned having to have this balance of basic research and so forth and then focusing in.I know we've had some instances where companies have invested, but then they want to direct the whole thing, and that of course doesn't.Is that where the problem is?
Je crois avoir entendu dire M. Brzustowski que nous étions parvenus à ce genre d'équilibre en recherche fondamentale, puis, par la suite, en recherche appliquée.J'ai entendu parler de cas où, parce qu'elles avaient investi dans la recherche, certaines entreprises voulaient tout diriger ce qui n'est évidemment pas.Est-ce cela le problème?

I think there will be particular instances where companies will avoid the Canadian jurisdiction because they will not want to adhere to the laws expressed in this bill.
Il y a des entreprises qui ne voudront pas s'implanter au Canada parce qu'elles ne voudront pas se conformer aux lois visées par ce projet de loi.

We will continue to enhance transparency through initiatives like a new public register of manufacturers, which has committed to provide advance notification, and by publicizing instances where companies have failed to do so.
Nous continuerons à favoriser la transparence grâce à des initiatives telles que le nouveau registre public des fabricants, qui s’est engagé à avertir d’avance les intervenants, et à dénoncer publiquement les entreprises qui ne le font pas.

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

As the world becomes smaller, as we become more and more aware of these issues, as organizations like our two organizations and others start to look more closely at these cases, we are starting to see more and more instances where companies, domestic and foreign, large and small, are very much in the midst of situations in which armed conflict and human rights abuses are taking a heavy civilian toll. Amnesty's work in this area has ranged far and wide.
Dans un monde de plus en plus petit, à mesure que nous sommes sensibilisés à ces questions et que des organisations comme les nôtres commencent à examiner ces cas de plus près, nous voyons un nombre grandissant d'entreprises canadiennes et étrangères, grandes et petites, qui se trouvent dans des situations où des conflits armés et des violations des droits de la personne font des ravages considérables parmi les civils.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.

Conditional selling, whether it be tied or coercive, should be clearly distinguished, however, from those instances where companies offer two related products at a discount to consumers.
La vente conditionnelle, qu'il s'agisse de ventes liées ou d'interdistribution coercitive, doit être distinguée des situations où les sociétés offrent un rabais aux consommateurs achetant deux produits connexes.