Traduction de «control over companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

control a company
exercer la direction d'une entreprise

Canadian-controlled distribution company
société de distribution sous propriété canadienne

combined company | taken-over company | taken-over corporation | predecessor corporation | acquired company
société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

combining company | successor corporation | taking-over company | taking-over corporation
société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante

controlled company | dependent company
société dépendante | société dominée

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups
apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This solution has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.
Cette option s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.

However, this approach has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.
Cette approche s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

H. whereas the most recent Italian legislation has not resolved the core of the conflict of interests, as already pointed out in other European Parliament resolutions, which lies in the fact that the Prime Minister still controls the company Mediaset and has political control over the public-service sector in a situation where the level of concentration on the television market is the highest in Europe and the Rai-Mediaset duopoly has almost 90% of the entire TV audience, thereby collecting 96.8% of advertising revenue,
H. considérant que, comme il l'a déjà souligné dans d'autres résolutions, la législation italienne la plus récente n'a pas résolu le problème qui est au cœur du conflit d'intérêts et qui est lié au fait que le premier ministre contrôle toujours l'entreprise Mediaset et exerce un contrôle politique sur le secteur des services publics, dans un contexte où la concentration sur le marché de la télévision est la plus forte d'Europe et où le tandem Rai‑Mediaset capte près de 90 % de l'audience télévisuelle et draine 96,8 % des recettes publicitaires,

M. whereas, as already pointed out in other of its resolutions, the most recent Italian legislation has not resolved the issue at the heart of the conflict of interests, which is that the Prime Minister still controls the company Mediaset and has political control over the public-service sector in a situation where the level of concentration on the television market is the highest in Europe and the RAI-Mediaset duopoly has almost 90% of the entire TV audience, thereby collecting 96.8% of advertising revenue,
M. considérant que, comme il a déjà été relevé dans une autre de ses résolutions, la législation italienne la plus récente n'a pas résolu le problème qui est au cœur du conflit d'intérêts et qui est lié au fait que le Premier ministre détient toujours le contrôle de l'entreprise Mediaset ainsi que le contrôle politique du secteur des services publics, sur la toile de fond d'une concentration sur le marché de la télévision qui est la plus forte d'Europe et où le tandem RAI/Mediaset représente près de 90 % de l'audience télévisuelle et recueille 96,8 % des recettes publicitaires,

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.
Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

It is necessary to ensure that the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the companies over which AIFs managed by an AIFM exercise control and the employees of such companies receive certain information necessary for those companies to assess how that control will impact their situation.
Il est nécessaire de garantir que les autorités compétentes de l’état membre d’origine du gestionnaire, les sociétés sur lesquelles les FIA gérés par un gestionnaire exercent un contrôle et les employés de ces sociétés reçoivent certaines informations nécessaires pour que ces sociétés puissent évaluer l’incidence de ce contrôle sur leur situation.

The notification and disclosure requirements and the specific safeguards against asset stripping in the case of control over a non-listed company or an issuer should be subject to a general exception for control over small and medium-sized enterprises and special purpose vehicles with the purpose of purchasing, holding or administrating real estate.
Les obligations en matière de notification et de communication d’informations et les garanties spécifiques contre le démantèlement des actifs en cas de prise de contrôle d’une société non cotée ou d’un émetteur devraient faire l’objet d’une exception générale pour le contrôle de petites et moyennes entreprises et des entités à vocation spécifique créées en vue de l’acquisition, de la détention ou de la gestion de fonds immobiliers.

Does anyone here seriously imagine that by seizing control over company law relating to SMEs, the European Union will change or improve that situation?
Quelqu’un parmi nous imagine-t-il sérieusement qu’en prenant le contrôle du droit des sociétés relatif aux PME, l’Union européenne changera ou améliorera cette situation?