Traduction de «public shareholders had already injected » (Anglais → Français) :

By the time the first update of the MEIP was carried out in 2011, the public shareholders had already injected PLN 6,05 million into the company (see Table 3).
Avant l'achèvement de la première actualisation de l'étude de 2011, les actionnaires publics avaient déjà apporté à la société, en capital, un montant de 6 050 000 PLN (voir le tableau 3).

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

When the 2012 MEIP study was carried out, the investment decisions of the shareholders had already been taken.
Quand l'étude de 2012 a été réalisée, les décisions d'investissement avaient été déjà prises.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

Because many EU countries had to inject public money into their banking systems to rescue banks in the wake of the 2008 financial crisis, this act sets out new rules to deal with troubled institutions.
Étant donné que de nombreux pays de l'UE ont dû injecter de l’argent public dans leurs systèmes bancaires pour sauver les banques au lendemain de la crise financière de 2008, cet acte fixe de nouvelles règles pour faire face aux entreprises en difficulté

These countries had already introduced measures to address the threat to public policy and internal security resulting from the secondary movements of irregular migrants from Greece.
Ces pays avaient pris des mesures afin de répondre à la menace que peuvent faire peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière au départ de la Grèce.

And by the time the second update of the MEIP study was finalised in July 2012, the public shareholders had injected a total of PLN 64,810 million (i.e. about 70 % of all capital injected).
Entre la première actualisation et l'achèvement de la deuxième actualisation de l'étude, en juillet 2012, ils ont injecté dans la société un montant total de 64 810 000 PLN (soit environ 70 % du montant total des capitaux fournis).

Based on the evidence available in the file (capital injections, the rental agreement and the lease agreement), the key steps had already been taken before the 2011 MEIP study.
À la lumière des éléments figurant dans le dossier (apports en capital, contrat de prêt à usage et contrat de location), les mesures les plus importantes ont été prises avant même l'élaboration de l'étude de 2011.

The only case where this does not apply is when the services entrusted by a project company to its shareholders have already been the subject of a competition by the public partner prior to the formation of the company undertaking the project.
Il ne peut en aller autrement que lorsque les prestations confiées par une société de projet à ses actionnaires ont déjà fait l'objet d'une mise en concurrence par le partenaire public, en amont de la constitution de la société de projet.

When the third loan was granted in December 1993, Annahütte was formally not a shareholder of NMH and had no other relation to this company except that it had already agreed with Klöckner to take over an 11 % share in NMH.
Le seul lien entre NMH et Annahütte qui, au moment où le troisième prêt a été octroyé, en décembre 1993, n'était pas associée de NMH, résidait dans le fait qu'elle avait convenu avec Klöckner de reprendre 11 % des parts de la société.