Traduction de «public office-holder then my answer » (Anglais → Français) :

Mr. Saint-Martin: To the extent, as you said, that your position is defined as a public office-holder, then my answer has to be yes.
M. Saint-Martin : Dans la mesure où, comme vous le dites, votre position est définie comme étant celle de titulaire de charge publique, alors ma réponse serait oui.

If it were the deputy minister, he or she would be a reporting public office holder, and the answer would be no in that case.
Si c'était le sous-ministre, ce serait un titulaire de charge publique principale, dans ce cas, la réponse serait non.

If it's a reporting public office-holder, then it has to be publicly declared if they receive a gift if that gift could reasonably be taken to appear to be influencing the public office-holder.
Si le cadeau est offert à un titulaire de charge publique principal et qu'il peut paraître avoir pour but de l'influencer, il faut faire une déclaration publique.

I just want to tell you that you will soon receive a full, legally based answer from the Head of my Cabinet Office. Then you will understand our position.
Je veux simplement vous dire que vous recevrez prochainement une réponse complète et motivée légalement de la part de mon chef de cabinet. Vous comprendrez alors notre position.

Although it is public knowledge and a well-known fact, Madam President-in-Office of the Council, that an official answer was circulated in the United Nations in the month of October – which was even the cause of a diplomatic incident between various representatives of the Member States – the question I am asking is this: when can I have my answer?
Bien qu'il soit de notoriété publique, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qu'une réponse officieuse a circulé aux Nations unies en octobre dernier - provoquant même un incident diplomatique entre les différents représentants des États membres -, je vous pose la question suivante : à quand la réponse ?

Pursuant to section 10 to 14, the public office holders then make a public declaration of certain types of assets (such as interests in businesses that do not contract with the government and do not own or control publicly traded securities), and divest themselves of other types of assets which could be directly or indirectly affected as to value by government decisions or policy (such as publicly traded securities and businesses which contract with the government).
Au termes des articles 10 à 14, les titulaires d'une charge publique doivent ensuite faire une déclaration publique de certains types de biens (tels que les intérêts détenus dans les entreprises qui ne font pas affaires avec le gouvernement et qui ne possèdent ni ne contrôlent pas de valeurs cotées en bourse), et se dessaisir de tous les autres types de biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou politiques du gouvernement (tels que les valeurs cotées en bourse et les titres d'entreprise qui font affaires avec le gouvernement).

During Question Time in January, in answer to my question, the President-in-Office said that all information about legislative sessions in the Council, such as who voted which way, the minutes and the summary record was readily available to the public.
En réponse à ma question, le Président en exercice a indiqué, lors de l’heure des questions de janvier, que toutes les informations relatives aux sessions législatives du Conseil, à savoir les attitudes de vote, les procès-verbaux et comptes rendus analytiques étaient à la libre disposition du public.

During Question Time in January, in answer to my question, the President-in-Office said that all information about legislative sessions in the Council – such as who voted which way, the minutes and the summary record was readily available to the public.
En réponse à ma question, le Président en exercice a indiqué, lors de l’heure des questions de janvier, que toutes les informations relatives aux sessions législatives du Conseil, à savoir les attitudes de vote, les procès-verbaux et comptes rendus analytiques étaient à la libre disposition du public.

Another small ambiguity, but related to this, is that if you read the French text, which exempts officers of the Senate as public office-holders, then that might capture the Senate ethics officer.
Une autre petite ambiguïté, mais qui est associée à cet aspect, est que selon la version française, les fonctionnaires du Sénat sont exemptés en tant que titulaires d'une charge publique, alors cela pourrait s'appliquer au conseiller en éthique du Sénat.