Traduction de «office holders then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office holder [ holder of an office ]
titulaire d'une charge [ titulaire d'une fonction ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

office-holder
personne mandatée par l'autorité publique

Acting Appointments in Designated Public Office Holder Positions
Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Saint-Martin: To the extent, as you said, that your position is defined as a public office-holder, then my answer has to be yes.
M. Saint-Martin : Dans la mesure où, comme vous le dites, votre position est définie comme étant celle de titulaire de charge publique, alors ma réponse serait oui.

If it's a reporting public office-holder, then it has to be publicly declared if they receive a gift if that gift could reasonably be taken to appear to be influencing the public office-holder.
Si le cadeau est offert à un titulaire de charge publique principal et qu'il peut paraître avoir pour but de l'influencer, il faut faire une déclaration publique.

If there's going to be some level of prohibition on gifts that a lobbyist can offer a public office holder, then I think first of all that level should be the same as the level that triggers disclosure on your part.
Si les lobbyistes ont l'interdiction d'offrir certains cadeaux à un titulaire d'une charge publique, alors je crois que les règles de divulgation qui s'appliquent à vous devraient se fonder sur les même limites.

Such a survey shall be undertaken, at least every five years, at the initiative of the imprest account holder, who then shall submit to the accounting officer a substantiated proposal for the selection of a bank for a period not exceeding five years.
Une telle étude a lieu, au moins tous les cinq ans, à l’initiative du titulaire de la régie d’avances, qui présente ensuite au comptable une proposition motivée en vue de la sélection d’une banque pour une période ne dépassant pas cinq ans.

Pursuant to section 10 to 14, the public office holders then make a public declaration of certain types of assets (such as interests in businesses that do not contract with the government and do not own or control publicly traded securities), and divest themselves of other types of assets which could be directly or indirectly affected as to value by government decisions or policy (such as publicly traded securities and businesses which contract with the government).
Au termes des articles 10 à 14, les titulaires d'une charge publique doivent ensuite faire une déclaration publique de certains types de biens (tels que les intérêts détenus dans les entreprises qui ne font pas affaires avec le gouvernement et qui ne possèdent ni ne contrôlent pas de valeurs cotées en bourse), et se dessaisir de tous les autres types de biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou politiques du gouvernement (tels que les valeurs cotées en bourse et les titres d'entreprise qui font affaires avec le gouvernement).

The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.
Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.

Another small ambiguity, but related to this, is that if you read the French text, which exempts officers of the Senate as public office-holders, then that might capture the Senate ethics officer.
Une autre petite ambiguïté, mais qui est associée à cet aspect, est que selon la version française, les fonctionnaires du Sénat sont exemptés en tant que titulaires d'une charge publique, alors cela pourrait s'appliquer au conseiller en éthique du Sénat.