Traduction de «public investment although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

public and private investment | public-private investment
investissement public-privé

public investment [ State participation(ECLAS) ]
investissement public

investment in publicity | advertising investment | investment in advertising | advertising investments | advertising expenditures
investissement publicitaire | investissements en publicité | dépenses publipromotionnelles | investissements publicitaires

investment by public authorities | public investment
investissement public | investissements publics

investment fund | fund | investment company | mutual fund | mutual investment fund | pooled fund | public mutual fund
organisme de placement collectif | organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | OPC | fonds d'investissement | fonds de placement

public investment programme
programme d'investissement public

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

mutual fund | investment company | investment trust | public mutual fund | mutual fund organization
organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | organisme de placement collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, the development of market opportunities could eventually determine the proportion of public investment although this is not likely to happen in the short to medium term.
Le développement de débouchés commerciaux pourrait ainsi, en fin de compte, déterminer la proportion des investissements publics, même s'il est peu probable que cela se produise à court ou moyen terme.

This was supported by major public infrastructure spending and foreign direct investment, although signs of weaknesses were observed in the first quarter of 2016.
Cette évolution a été soutenue par des dépenses conséquentes consacrées aux infrastructures publiques et par des investissements directs étrangers, même si certains signes de faiblesse sont apparus au premier trimestre 2016.

Although bilateral investment agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union’s investment policy require appropriate management.
Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d’investissement de l’Union requièrent une gestion appropriée.

Although countries have invested more since 2000 in the field of pre-school and school education, public investment per capita in the early childhood phase is still lower than at any other stage.
Bien que des pays aient accru leurs investissements dans l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire depuis 2000, l'investissement public par habitant dans les premières étapes de l'éducation reste inférieur à celui consenti à n'importe quel autre stade ultérieur.

Although agreements remain binding on the Member States as a matter of public international law, in the light of the entry into force of the TFEU the existence of Member States' agreements relating to investment and the commitments undertaken therein should be addressed from the perspective of the EU's exclusive competence on foreign direct investment.
Bien que les accords demeurent contraignants pour les États membres en droit international public, l'entrée en vigueur du TFUE implique que les accords d'investissement conclus par les États membres et les engagements qui y sont pris devraient être abordés sous l'angle de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine des investissements directs étrangers.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Although regional incentives to companies still go disproportionately to the south, public investment programmes often favour regions in the north, giving rise to a possible conflict between national policy and EU cohesion policy.
Si les incitations régionales aux entreprises vont encore dans une mesure disproportionnée au sud, les programmes d'investissement public favorisent souvent les régions du nord, ce qui peut ouvrir un conflit potentiel entre la politique nationale et la politique de cohésion de l'Union.

Although, in the European social model, private funding from companies and individuals complement public funding, the current situation requires new targeted public investment and higher private contributions in addition to public funding.
Bien que, dans le modèle social européen, les sources privées provenant des entreprises et des particuliers soient un complément du financement public, la situation actuelle exige de nouveaux investissements publics ciblés et des dépenses privées plus élevées en complément des financements publics.

However, comparatively little public money is used to investigate and to prevent corruption cases, although experience shows that higher investment into specialised anti-corruption services could multiply the detection and prosecution of offenders and thereby the effectiveness of any anti-corruption policy.
Par comparaison, les dépenses publiques consacrées à la détection et à la prévention des actes de corruption sont faibles, bien que l'expérience montre qu'en investissant davantage dans des services anticorruption spécialisés, on pourrait multiplier les cas où de tels actes sont détectés et poursuivis et donc accroître l'efficacité de toute politique anticorruption.