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Traduction de «public interest to produce the cheque nigel » (Anglais → Français) :

The Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence said that it would not serve the public interest to produce the cheque Nigel Wright wrote to Mike Duffy.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a dit que ce n'était pas dans l'intérêt public de rendre public le chèque de Nigel Wright à Mike Duffy.


While I might have my own quibbles with an aspect of the bill, I believe that overall, the House committee did an admirable job in dealing with competing interests to produce a result that will function well in the public interest.

Bien qu'il y ait peut-être un aspect du projet de loi qui me plaise moins, j'estime que, dans l'ensemble, le comité de la Chambre a admirablement réussi à concilier des intérêts conflictuels de manière à bien servir l'intérêt public.


Without prejudice to Directive 2000/31/EC (Directive on electronic commerce), undertakings should also, if required by Member States, provide subscribers with public interest information produced by the relevant public authorities regarding, inter alia, the most common infringements and their legal consequences.

Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/31/CE («directive sur le commerce électronique»), les entreprises devraient également fournir aux abonnés, si les États membres l’exigent, des informations d’intérêt public émanant des autorités publiques compétentes, concernant notamment les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques.


Bill C-13 is aimed at deregulating the grain industry, and would fundamentally change the mandate of the Canadian Grain Commission (CGC).“It removes the requirement that the CGC operate as a public interest watchdog that regulates the overall grain industry in the 'interests of producers'.

Le projet de loi C-13 vise la déréglementation de l'industrie céréalière et modifierait en profondeur le mandat de la Commission canadienne des grains, la CCG [.] « La CCG ne sera plus tenue d'agir comme chien de garde de l'intérêt public dans la réglementation de l'industrie des grains dans son ensemble, et ce “dans l'intérêt des producteurs”».


Bill C-13 is aimed at deregulating the grain industry, and would fundamentally change the mandate of the Canadian Grain Commission.“It removes the requirement that the CGC operate as a public interest watchdog that regulates the overall grain industry in the 'interest of producers'.

Le projet de loi C-13 vise à déréglementer l'industrie des grains et va fondamentalement modifier le mandat de la Commission canadienne des grains [.] Il élimine l'obligation pour la commission d'agir comme gardien de l'intérêt public qui réglemente l'ensemble de l'industrie des grains « au profit des producteurs de grain ».


3. Persons who produce or disseminate research concerning auctioned products and persons who produce or disseminate other information recommending or suggesting investment strategy, intended for distribution channels or for the public, shall take reasonable care to ensure that such information is fairly presented and disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning auctioned products.

3. Les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des produits mis aux enchères, et les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, à l'intention de canaux de distribution ou du public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable, et font mention de leurs intérêts ou de l'e ...[+++]


establish or assist in the establishment of programs for the prevention or control of diseases that may impact on the production of milk, and provide assistance to the owner of any animal quarantined, treated, destroyed or disposed of in the interest of producers or in the public interest;

créer des programmes visant à prévenir ou à contrôler les maladies végétales ou animales qui peuvent avoir des répercussions sur le produit réglementé et, notamment, fournir de l'aide aux propriétaires de plantes ou d'animaux qui ont été mis en quarantaine, traités, détruits ou dont on s'est départi dans l'intérêt des producteurs d'un produit réglementé ou dans l'intérêt public.


In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or confl ...[+++]

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.


5. Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that persons who produce or disseminate research concerning financial instruments or issuers of financial instruments and persons who produce or disseminate other information recommending or suggesting investment strategy, intended for distribution channels or for the public, take reasonable care to ensure that such information is fairly presented and discl ...[+++]

5. Les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des instruments financiers ou des émetteurs d'instruments financiers ou les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, destinés aux canaux de distribution ou au public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable et mentionnent leurs inté ...[+++]


The public sector collects and produces vast amounts of information, much of which is of interest to individuals and businesses, and which can be the raw material for value-added information services produced by the content industries.

Le secteur public collecte et génère de grandes quantités d'informations dont la majeure partie présente de l'intérêt pour les individus et les entreprises et peut servir de matière première pour la production par des entreprises de contenu de services d'information à valeur ajoutée.




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Date index: 2022-11-08
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