Vertaling van "public equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Equity in the Public Service: Annual Report 1995-96 [ Employment Equity in the Public Service: Annual Report, 1994-95 ]
L'équité en emploi dans la fonction publique : rapport annuel, 1995-1996 [ L'équité en emploi dans la fonction publique : rapport annuel, 1994-1995 ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]
Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Employment Equity in the Public Service of Canada: Report to the Special Committee on the Review of Employment Equity Act: a Background paper
Équité en matière d'emploi dans la fonction publique du Canada : rapport au Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : document de référence

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

(12) Subject to subsection (13), where units of a publicly traded class of formal equity of an applicant are issuable pursuant to the exercise of a right conferred by a unit of a class of forward equity that is a bearer unit and all units of that class of forward equity were offered for sale at the time of issue by the entity or its underwriters only outside Canada, the units of the class of formal equity shall be deemed
(12) Sous réserve du paragraphe (13), si les unités d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable d’un demandeur peuvent être émises en vertu de l’exercice d’un droit conféré par une unité d’une catégorie de participation à terme qui est une unité au porteur et si l’entité ou ses souscripteurs à forfait avaient, au moment de l’émission mise en vente, ailleurs qu’au Canada, ces unités sont réputées

(9) Subsection (8) does not apply where units, if issued, would form part of a publicly traded class of formal equity and the applicant demonstrates to the Minister that it has no knowledge or reason to believe that if all the units issuable pursuant to the exercise of the rights conferred by all the units of the class of forward equity were issued and outstanding and formed a separate class of formal equity, the beneficial Canadian ownership of that class would be less than the Canadian ownership rate of the applicant determined as if the class of forward equity did not exist.
(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas lorsque les unités, si elles étaient émises, feraient partie d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable et que le demandeur démontre au ministre qu’il ne croit pas ou n’a pas raison de croire que, si toutes les unités pouvant être émises en vertu de l’exercice des droits conférés par les unités d’une catégorie de participation à terme étaient émises et en circulation et constituaient une catégorie distincte de participation effective de cette catégorie, le taux de participation canadienne de cette catégorie serait moindre que le taux de propriété canadienne du demandeur déterminé comme si la catégorie de participation à terme n’existait pas.

6. The exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 21(1) of the Public Service Employment Act of all persons who, but for this Order, would have a right to appeal under that subsection against the appointment of target group members, who were appointed to the Public Service for a specified period to a training position identified pursuant to the employment equity programs, to other positions than those identified pursuant to the employment equity programs during the period beginning on January 1, 1989 and ending on March 31, 1993, is hereby approved.
6. Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les personnes qui, si ce n’était du présent décret, auraient un droit d’appel, en vertu de ce paragraphe, relativement à la nomination des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, à des postes autres que ceux identifiés aux fins de ces programmes, au cours de la période commençant le 1 janvier 1989 se terminant le 31 mars 1993.

The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.
Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.