Traduction de «public consultation covers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys
mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

Consultative Forum | Consultative Forum of Prosecutors General and Directors of Public Prosecution | Consultative Forum of Prosecutors General/Directors of Prosecution
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet

corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant
chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi

Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice
Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux

Public Affairs Officer - Public Consultation
Agent des affaires publiques - consultation du public

Consultative Publications Committee | Publications Coordination Committee
Comité de coordination des publications

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

public consultation
consultation publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each public consultation shall cover all subject matters relevant to the particular stage of the procedure, and one subject matter relevant to the particular stage of the procedure shall not be addressed in more than one public consultation; however, one public consultation may take place in more than one geographical location.
Chaque consultation publique couvre tous les sujets pertinents pour l'étape considérée de la procédure, et chacun de ces sujets ne peut être abordé que dans une seule consultation publique; toutefois, une même consultation publique peut avoir lieu dans plusieurs lieux géographiques.

20. In December 2005, on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration , the Commission presented a Policy Plan on legal immigration with a series of operational and legislative measures to be implemented between 2006 and 2009, covering the conditions for admission and residence, the distribution and dissemination of information, integration measures and measures to be set up in cooperation with countries of origin.
20. Sur la base des résultats de la consultation publique sur le livre vert relatif aux migrations économiques , la Commission a présenté, en décembre 2005, un programme d’action relatif à l’immigration légale avec une série de mesures opérationnelles et législatives à mettre en œuvre entre 2006 et 2009, portant sur les conditions d’admission et de résidence, la diffusion et le partage d’information, les mesures d’intégration et les mesures à mettre en place en liaison avec les pays d’origine.

Based on information from the public consultation, SEAC suggested exemptions for spare parts for motor vehicles covered by Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council , for agricultural and forestry vehicles covered by Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council and for machinery covered by Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council , provided such vehicles and machines are produced before 1 July 2018.
Sur la base des informations issues de la consultation publique, le CASE a proposé des exemptions pour les pièces de rechange destinées aux véhicules à moteur régis par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil , aux véhicules agricoles et forestiers régis par le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et aux machines régies par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil produits avant le 1er juillet 2018.

Following comments received during the public consultation, SEAC also suggested that it should cover military aircraft.
À la suite d'observations reçues au cours de la consultation publique, le CASE a également suggéré que l'exemption s'applique aux avions militaires.

Therefore, the public consultation seeks views on whether there is a possible enforcement gap under EU merger control, in that it may not cover certain types of cross-border transactions that may potentially have an impact on competition in the EU's Single Market or in a substantial part of it.
C'est pourquoi la consultation publique vise à recueillir des avis sur la possible existence d'une lacune dans la mise en œuvre du contrôle des concentrations dans l'UE, en ce sens que ce contrôle ne couvrirait pas certains types d'opérations transfrontières qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché unique de l'UE ou dans une partie importante de celui-ci.

The directive covers a raft of other fundamental new ideas: ‘qualifications shopping’ is avoided; those exercising public authority – notaries in particular – are excluded from the area of free movement; and the possibility of acting according to the country of origin principle is precluded – we shall try to delimit this point in another directive. In addition, it establishes that representatives of the individual professions shall be consulted in future at a European level in relation to any other innovation that concerns them.
La directive comporte également un tas de nouvelles idées intéressantes: le «shopping des qualifications» est évité; les professions qui exercent des prérogatives publiques, comme les notaires en particulier, ne sont pas concernées par les dispositions relatives à la liberté de circulation; et la possibilité d’agir en fonction du principe du pays d’origine est écartée - nous devrions tenter d’approfondir ce point dans une autre directive.

an international agreement concluded in conformity with the Treaty, between a Member State and one or more non-member countries and covering services intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States; all agreements shall be communicated to the Commission, which may consult the Advisory Committee for Public Contracts;
d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord est communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics;

pursuant to an international agreement concluded in conformity with the Treaty between a Member State and one or more third countries and covering supplies or works intended for the joint implementation or exploitation of a work by the signatory States or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States; all agreements shall be communicated to the Commission, which may consult the Advisory Committee for Public Contracts;
d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics;

an international agreement concluded in conformity with the Treaty, between a Member State and one or more non-member countries and covering works intended for the joint implementation or exploitation of a project by the signatory States; all agreements shall be communicated to the Commission, which may consult the Advisory Committee for Public Contracts;
d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics;