Vertaling van "public administration to achieve a genuine cross-border impact " (Engels → Frans) :

53. The SPF could be used in the field of public administration to achieve a genuine cross-border impact by promoting project proposals from "Euroregions". These are cross-border bodies, based on similar creations in the European Union, which have been established in recent years along most of the length of the Russian-Finnish and NIS-Phare border.
53. Le mécanisme en faveur des microprojets pourrait être utilisé dans le domaine de l'administration publique pour assurer une véritable incidence transfrontalière en promouvant les propositions de projets d'"eurorégions"; il s'agit de collectivités transfrontalières, similaires à celles qui existent dans l'Union européenne, qui ont été mises en place au cours des dernières années sur la plus grande partie de la frontière entre la Finlande et la Russie et entre les NÉI et les pays Phare.

52. The projects financed under the SPF reviewed on the spot had generally produced cost-effective results in line with their objectives although those in the field of public administration and social affairs, to which approximately 30 % of the SPF has been allocated, had a limited cross-border impact.
52. Les projets financés par le mécanisme en faveur des microprojets et contrôlés sur place ont en général produit des résultats d'un rapport coût/efficacité correspondant à leurs objectifs, bien que les projets dans le domaine de l'administration publique et des affaires sociales, auxquels ont été alloués quelque 30 % du budget du mécanisme en faveur des microprojets, n'aient eu qu'une incidence transfrontalière limitée.

Public services in Europe have embraced new technologies to varying degrees but more can be done to modernise public administration, achieve cross-border interoperability and facilitate easy interaction with citizens.
Les services publics en Europe ont intégré les nouvelles technologies à des degrés divers, mais davantage peut être fait pour moderniser l’administration publique, assurer l’interopérabilité transfrontière et faciliter l’interaction avec les citoyens.

(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fonction de coordination au niveau de l'Union, mais qu'ils peuvent plutôt, en raison de l'envergure et des effets de l'action proposée, être plus efficacement atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

I. whereas the creation of a genuine European legal area is based, in the field of litigation, on the cross-border recognition of legal decisions made by a court or administrative authority and, in non-judicial matters, on the cross-border recognition of authentic acts drawn up or registered by a judicial authority or by public officials appointed to authenticate legal acts,
I. considérant que la création d'un véritable espace juridique européen repose, en ce qui concerne la sphère contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires rendues par une juridiction ou par une autorité administrative et, en ce qui concerne la sphère non contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des actes authentiques reçus par une autorité judiciaire ou par des officiers publics nommés afin de procéder à l'authentification des actes juridiques,

I. whereas the creation of a genuine European legal area is based, in the field of litigation, on the cross-border recognition of legal decisions made by a court or administrative authority and, in non judicial matters, on the cross-border recognition of authentic acts drawn up or registered by a judicial authority or by public officials appointed to authenticate legal acts,
I. considérant que la création d’un véritable espace juridique européen repose, en ce qui concerne la sphère contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires rendues par une juridiction ou par une autorité administrative et, en ce qui concerne la sphère non contentieuse, sur la reconnaissance transfrontalière des actes authentiques reçus par une autorité judiciaire ou par des officiers publics nommés afin de procéder à l’authentification des actes juridiques,

(25) Since the objectives of the proposed action, namely to facilitate the creation of Community-wide information products and services based on public sector documents, to enhance an effective cross-border use of public sector documents by private companies for added-value information products and services and to limit distortions of competition on the Community market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in view of the intrinsic Community scope and impact of the said action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(25) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets intrinsèquement communautaires de ladite action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.