Second, where the internal market clause applies, it creates a distinct regime in respect of electronic cross-border trade from that using other distance selling modes. This may create an uneven playing field between trading modes.
En second lieu, dans les cas où la clause du marché intérieur s'applique, elle aboutit à des régimes différents pour le commerce électronique transfrontalier, d'une part, et les services de vente à distance, d'autre part: cela risque de créer des inégalités de concurrence entre modes de commercialisation.