Vertaling van "public accounts had asked " (Engels → Frans) :

Subsidies provided by Member State governments accounted for 2.5 % of total public spending within the EU from 1996 until 1998, and thus had a significant effect on the regional distribution of economic activity.
Les aides nationales des États membres ont représenté 2,5 % du total des dépenses publiques à l'intérieur de l'Union au cours de la période 1996-1998 et jouent donc un rôle important dans la distribution régionale des activités économiques.

They worked out a compromise proposal that takes into account asks from the vulnerable and small islands while keeping a balance with what had been already agreed.
Elles ont en effet élaboré une proposition de compromis qui tient compte des demandes des petites îles, particulièrement vulnérables, tout en préservant un équilibre avec le contenu des accords antérieurs.

In its request the Commission specifically asked the Agency to address the exposure of consumers at home and in public toilets, including the exposure of professionals attending or cleaning such toilets, taking into account the most recent and relevant information in scientific literature and the decline of the use of DCB in Europe.
Dans sa demande, la Commission a expressément invité l'Agence à se pencher sur l'exposition des consommateurs à leur domicile et dans les toilettes publiques, ainsi que sur l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, eu égard aux dernières informations pertinentes contenues dans la littérature scientifique et au déclin de l'utilisation de cette substance en Europe.

Full cost accounting had to be applied, non-public services/products had to be priced according to market value, and transfers of capital between the public service and other undertakings had to take place in accordance with the market economy investor principle and could not involve licence fee resources (23).
TV2 se doit de comptabiliser intégralement les coûts, les prix des services et des produits ne relevant pas du service public doivent être aux conditions du marché, et les transferts de capitaux entre l’activité de service public et d’autres activités doivent se faire selon le principe de l’investisseur en économie de marché et ne peuvent englober de ressources tirées de la redevance (23).

According to PECH, quantitative data on employment were the most amenable to measurement, but other data had to be taken into account where possible (legal and social status, social and culturally-determined constraints, access to and level of education and training, etc.). DROI had asked for such indicators in connection with the European democracy and human rights instrument, which had gender mainstreaming as one of its horizontal objectives.
Selon PECH les données quantitatives en matière d'emploi sont les plus mesurables, mais d'autres données doivent être prises en compte, dans la mesure du possible, (statut légal et social, contraintes socioculturelles, accès et niveau de formation et d'éducation etc.) DROI a demandé les indicateurs dans le contexte de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, où gender mainstreaming constitue un des objectifs horizontaux.

Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.

They could be based on genuine and harmonised public‑sector accounting data, which had been subject to control and audit, be it directly on the key indicators or indirectly through the financial statements.
Ceux-ci pourraient s’appuyer sur les données comptables du secteur public, harmonisées et fiables, soumises préalablement à des contrôles et des audits ciblant directement les indicateurs clés ou indirectement les états financiers.

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

The Commission has doubts about the reliability of the market share estimates that had been submitted by Germany and adjusted downwards, first because similar reporting problems in individual cases may also affect the other competitors but may not have been taken into account in the market volumes given, and second because third parties which submitted comments in the course of the proceedings and were asked for their own estimates more or less confirmed the original figures.
La Commission doute de la fiabilité des estimations de la part de marché qui ont été soumises par l'Allemagne et ajustées à la baisse, premièrement parce que les rapports soumis par les autres concurrents posaient peut-être des problèmes similaires qui peuvent ne pas avoir été pris en compte dans les volumes de marché donnés, et deuxièmement parce que les tiers qui ont présenté des observations au cours de la procédure et qui ont fourni leurs propres estimations ont plus ou moins confirmé les chiffres originaux.

Asked who had been of most assistance to them, SMEs listed in descending order banks (31%), accountants and business support centres (29%) and chambers of commerce (9%).
Interrogées sur la question de savoir qui les a le plus aidé dans leur préparation, les PME citent en tête les banques (31%), suivies des experts comptables et des centres de gestion (29%) et des chambres de commerce ou de métier (9%).