Vertaling van "provisions which currently enable contractors " (Engels → Frans) :

The adoption of new financial provisions, which will enable the Union to face the dual challenge of the deepening of Community policies and enlargement of the Union, is a key element of Agenda 2000.
L'adoption de nouvelles dispositions financières, permettant à l'Union de faire face au double défi de l'approfondissement des politiques communautaires et de l'élargissement de l'Union, constitue un élément clé de l'Agenda 2000.

The right to limit liability has been extended to servants and agents of the owners of docks, canals and ports in order to achieve uniformity with a similar provision respecting the agents and servants of shipowners. We have removed any reference to the nationality of the largest ship for the calculation of the limit of liability to achieve a more flexible application of this provision which currently uses for this calculation the largest British ship in the area of the accident.
Nous avons supprimé toute référence à la nationalité du plus grand navire dans le mode de calcul de la limite de responsabilité, afin de permettre une application plus souple de cette disposition qui réfère actuellement au «plus grand navire britannique qui se trouve dans la zone de l'accident».

There are provisions which would enable the Canada Industrial Labour Board to certify a union without a majority indicating they would like to belong to the union.
Il y a des dispositions qui permettent au Conseil canadien des relations industrielles d'accréditer un syndicat sans que la majorité des membres ait décidé qu'elle voulait être représentée par ce syndicat.

I was referring to the provision which currently exists in Bill C-71 that there will be a transition period before the full restrictions on sponsorship come into place.
J'ai parlé en fait de la disposition du projet de loi C-71 qui prévoit une période de transition avant l'application des restrictions en matière de commandite.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

Bill C-60 adds several provisions to Part X of the Financial Administration Act, parts of which currently enable the Governor in Council to issue directives to a parent Crown corporation if in its opinion it would be in the public interest to do so.
Le projet de loi ajoute plusieurs dispositions à la partie X de la LGFP, dont certains éléments permettent actuellement au gouverneur en conseil de donner des directives à une société d’État mère s’il estime qu’il y va de l’intérêt public.

This issue is currently addressed by the Proposal for a Transparency Directive, which essentially enables listed companies to use electronic means to inform their shareholders [15] and contains specific provisions guaranteeing a timely access to regulated information when securities are listed in another Member State than the home Member State [16].
Cette question est actuellement traitée par la proposition de directive sur la transparence, qui autorise notamment les sociétés cotées à user de moyens électroniques pour informer leurs actionnaires [15] et contient des dispositions spécifiques garantissant la communication en temps utile des informations réglementaires lorsque les titres sont cotés dans un État membre autre que l'État d'origine [16].

6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.
6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.

(2) Steps should be taken to facilitate the free movement of holders of national long-stay visas pending the issue of their residence permits, by stipulating that such visas, which currently enable their holders to transit only once through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the State which issued the visa, are concurrently valid as uniform short-stay visas, provided that the applicants fulfil the conditions of entry and residence laid down in the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 signed at Schengen on 19 June 1990.
(2) Il est opportun de faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa national de long séjour en attente de leur titre de séjour en prévoyant que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour, sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990.

However, we do believe that there is a need for the extension of the transitional provision, which would enable the goals of this bill to be met much more quickly.
Cependant, selon nous, il faudrait étendre la période transitoire, ce qui permettrait d'atteindre beaucoup plus rapidement les objectifs de ce projet de loi.