Traduction de «adds several provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innocent insured provision [ severability provision ]
clause de responsabilité non partagée

severable provision
disposition susceptible de disjonction [ disposition séparable | disposition dissociable | disposition capable d'être disjointe ]

provisions for deferred charges to be spread over several years
provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

provisions common to several Institutions
dispositions communes à plusieurs institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This division would amend the Trade-marks Act to add several provisions relating to three international treaties that the federal government seeks to ratify: the Madrid Protocol; the Singapore Treaty; and the Nice Agreement.
Cette section modifie la Loi sur les marques de commerce en y ajoutant plusieurs dispositions relativement à trois traités internationaux que le gouvernement fédéral cherche à ratifier : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.

Bill C-60 adds several provisions to Part X of the Financial Administration Act, parts of which currently enable the Governor in Council to issue directives to a parent Crown corporation if in its opinion it would be in the public interest to do so.
Le projet de loi ajoute plusieurs dispositions à la partie X de la LGFP, dont certains éléments permettent actuellement au gouverneur en conseil de donner des directives à une société d’État mère s’il estime qu’il y va de l’intérêt public.

[19] Several submissions - see for example that from Clifford Chance - highlighted the importance of this provision which adds an important element of flexibility to the conditions of "fairness" of processing.
[19] Plusieurs contributions - voir, par exemple, celle de Clifford Chance - ont mis en exergue l'importance de cette disposition qui ajoute un élément important de souplesse aux "conditions d'équité" du traitement.

With respect to severance pay, FETCO is concerned that Bill C-481 adds unnecessary ambiguity to the severance provisions of the Canada Labour Code.
En ce qui concerne l'indemnité de cessation d'emploi, les ETCOF craignent que le projet de loi C-481 n'ajoute une ambigüité inutile aux dispositions du Code canadien du travail régissant la cessation d'emploi.

– (RO) This proposal follows the structure of Regulation (EC) No 2037/2000, but adds a new chapter about derogations from the bans on producing, placing on the market and using the substances in question, initially dispersed in several provisions about the stages of elimination of the regulated substances and products.
– (RO) Cette proposition respecte la structure du règlement (CE) n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, mais présente un nouveau chapitre qui reprend les dérogations à l’interdiction de produire, de mettre sur le marché et d’utiliser les substances en question, exemptions qui étaient auparavant éparpillées dans diverses dispositions sur les stades d’élimination des substances et produits soumis à la législation.

The fight against homophobia must, if necessary, be conducted through the use of legislative provisions, such as already exist, I might add, in several Member States of the Union.
La lutte contre l’homophobie doit, s’il le faut, passer par des dispositions législatives, à l’instar d’ailleurs de ce qui existe déjà dans plusieurs États de l’Union.

Mr. John A. Read: To try to add some clarity to this, we currently have several provisions in the bill that use the term interim order.
M. John A. Read: Pour donner un peu de précision à tout cela, nous avons actuellement plusieurs dispositions, dans le projet de loi, où il est question de l'arrêté d'urgence.

The bill also adds several new consumer provisions, including time shifting, format shifting, backup copies and an exemption for user-generated content.
Le projet de loi comprend également quelques nouvelles dispositions pour les consommateurs, y compris la possibilité de consulter les œuvres à un moment ultérieur, de modifier le support des œuvres et de faire des copies de sauvegarde; il prévoit également une exception pour le contenu généré par l'utilisateur.