Vertaling van "provisions on copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operation of the Copyright Act
Stimuler la culture et l'innovation : rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

provision of user support for electrical instruments | user support provision for electrical instruments | advising users of electrical devices | provide user support for electrical instruments
assister des utilisateurs d’instruments électriques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;
12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;

That being said, you'd think, then, that this is the end of it and that it's not really in dispute, but as Monsieur Pilon indicated, because of the particular way the last provision of the Copyright Act was done, by not giving rights on what we call a national treatment basis.In other words, Americans on home taping are treated the same as Canadians or whatever, and the same thing would apply to the new droits voisins, that neighbouring right that was created in the last provision of copyright.
Cela dit, on pourrait croire alors que la question est réglée et qu'il n'y a pas vraiment de contestation, mais comme M. Pilon l'a indiqué, à cause de la façon dont ont été libellées les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, en n'accordant pas de droits en fonction de ce que nous appelons un traitement national.en d'autres mots, les Américains, en ce qui concerne les enregistrements domestiques, sont traités de la même façon que les Canadiens, et la même chose s'appliquerait aux nouveaux droits voisins qui ont été créés dans les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.

Given the limited amount of time available, I'll focus primarily on the copyright provisions, though copyright is only part of the broader intellectual property issues raised by the TPP.
Étant donné que nous disposons de peu de temps, je me concentrerai surtout sur les dispositions relatives au droit d'auteur, même si le droit d'auteur n'est qu'une des préoccupations liées à la propriété intellectuelle que soulève le PTP.

In contrast, recent reforms in Switzerland and New Zealand link circumvention provisions with copyright protection and with copyright-protected works.
Par contre, en Suisse et en Nouvelle-Zélande, des réformes récentes rattachent les dispositions sur le contournement à la protection du droit d'auteur et aux oeuvres protégées par le droit d'auteur.

19. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions - especially its provisions on copyright enforcement procedures in the digital environment - is fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and does not imply 'self-regulatory' measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes;
19. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en dehors du champ d'application des processus de prise de décision;

– (DE) The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) negotiations concerning provisions of copyright law and combating counterfeiting and product and Internet piracy represent, without doubt, an important step towards the protection of intellectual property.
– (DE) Il ne fait aucun doute que les négociations relatives à l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA), qui touche aux dispositions du droit d’auteur et à la lutte contre la contrefaçon et au piratage de produits et sur l’internet, constituent un pas en avant important dans la protection de la propriété intellectuelle.

The free movement of goods and services or freedom of establishment do not at first sight seem compatible with the prohibitive provisions of copyright law, with their territorial limitations.
La libre circulation des marchandises et des services, ou encore la liberté d'établissement, semblent ne pas être compatibles, en tout premier lieu, avec le droit d'autorisation relatif au droit d'auteur qui est limité territorialement.

You suggested that if we separated the idea of an “author of a creative work”, if I understood correctly, from that of a “former prime minister”—not that they're not creative, but different—you would be comfortable with this provision, the copyright provisions, staying in the act, would you?
Vous dites que si l'on faisait une distinction entre l'auteur d'une oeuvre créatrice et un ancien premier ministre, si j'ai bien compris—non pas que le premier ministre ne fasse pas oeuvre de création, mais c'est différent—vous accepteriez que cette disposition sur le droit d'auteur demeure dans la loi, n'est-ce pas?

Royalties are principally collected by copyright societies, though there are no uniform legal provisions in the Member States to regulate their activities.
La perception s'effectue principalement par le truchement d'organismes de perception des droits d'auteur, dont le fonctionnement n'est toutefois pas régi par une réglementation législative uniforme dans les États membres de l'Union européenne.

The Commission is thus filling a major gap in the arrangements for a European audiovisual area launched on 3 October 1989 with the "TV without frontiers" Directive which did not contain any provisions on copyright.
La Commission Européenne comble, ainsi, une lacune importante de l'espace audiovisuel européen lancé le 3 octobre 1989 par la directive " TV sans frontières " qui ne contenait pas de dispositions en matière de droits d'auteur.