Traduction de «provisions aren't broad » (Anglais → Français) :

So we're very concerned about the process, because we think we may ultimately have a substantive issue, at least with respect to the conspiracy provisions, which is what a lot of our members are very concerned about, because that provision is extremely broad and it can apply to any agreement between any two parties.
Nous sommes donc très préoccupés par le processus puisque nous pensons que nous aurons peut-être en fin de compte un problème de fond, tout au moins en ce qui a trait aux dispositions relatives aux complots, qui préoccupent beaucoup de nos membres, car cette disposition est très générale et peut s'appliquer à n'importe quelle entente conclue par deux parties quelconques.

I do not want to always have to go back to the 1867 Confederation Agreement to say: ``On the basis of that, judge, you should interpret the provision in a broad and liberal fashion so as to promote the advancement of my community'.
Je ne veux pas toujours avoir à retourner au pacte confédératif de 1867 pour dire: «Basé sur cela, monsieur le juge, vous devez donner une interprétation large et libérale qui va promouvoir l'avancement de ma communauté».

The proposed receiving financial and material benefit provision is so broad that it will, like the living on the avails provision it replaces, certainly capture any sex workers who provide assistance to a third party.
La disposition proposée sur l'obtention d'un avantage matériel ou pécuniaire est si vaste, comme la disposition actuelle qu'elle remplace et qui interdit de vivre des produits de la prostitution, qu'elle englobera certainement toute travailleuse du sexe qui vient en aide à une tierce partie.

Again, I'd like to come back to the qualification that I provided to the question from Monsieur Bigras, I think, that the current provisions aren't broad enough to enable us to establish an efficient emissions trading market when we look at the kinds of regimes that have been established effectively in other countries.
Je reprends la réponse précise que j'ai donnée à la question de M. Bigras, si je ne me trompe, à savoir que les dispositions actuelles ne sont pas assez larges pour nous permettre d'établir un système d'échange de droits d'émission efficace par rapport aux types de régimes qui ont été établis dans d'autres pays.

I doubt that these provisions, and more broadly those in the energy and climate package, will encourage the European economy to make the necessary changes and put the European Union on the road towards a society that is abstemious in terms of carbon.
Je doute que de telles dispositions, et plus largement celles contenues dans le paquet énergie-climat incitent l’économie européenne à réaliser sa nécessaire mutation et qu’elles engagent l’Union européenne sur la voie d’une société sobre en carbone.

43. Welcomes the commitment to make education one of eight priority action areas, calls for a deeper integration of CSR in the Socrates programme, the provision of a broad range of CSR materials in a future European teaching resource centre, and the creation of a European online directory of business schools and universities on CSR and sustainable development;
43. se félicite de la volonté de faire de l'éducation l'un des huit domaines d'action prioritaires, demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates, la mise à disposition d'une large gamme de documents d'information sur la RSE au sein du futur Centre européen de ressources pédagogiques et la création d'un répertoire européen en ligne des écoles de commerce et des universités proposant des cours sur la RSE et le développement durable;

47. Welcomes the commitment to make Education one of eight priority action areas, calls for a deeper integration of CSR in the Socrates programme, the provision of a broad range of CSR materials in the future European Teaching Resource Centre, and the creation of a European online directory of business schools and universities on CSR and sustainable development;
47. se félicite de la volonté de faire de l'éducation l'un des huit domaines d'action prioritaires, demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates, la mise à disposition d'une large gamme de documents d'information sur la RSE au sein du futur Centre européen de ressources pédagogiques et la création d'un répertoire européen en ligne des écoles de commerce et des universités proposant des cours sur la RSE et le développement durable;

(b) a prohibition on interpreting criminal provisions in a broad sense which is detrimental to the person concerned, the imposition of strict limits as the interpretation of compliance with directives in criminal proceedings (cf. the Court's judgment of 12 December 1996, in conjoined cases C-74/95 and C-129/95).
(b) l'interdiction d'une interprétation extensive des normes pénales en défaveur de l'intéressé et l'imposition de limites strictes à l'interprétation dans un procès pénal de la conformité aux directives (voir en ce sens l'arrêt du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95).

That enables individuals to pay as opposed to requiring provision of another broad range of service and defining what level of service that would be.
Ce sont des mécanismes qui permettent aux particuliers de payer, contrairement à l'idée d'exiger qu'une autre gamme de services soit offerte et de définir le niveau de service le plus approprié.