Vertaling van "interpreting criminal provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal provisions [ criminality provisions ]
dispositions criminelles [ dispositions relatives à la criminalité ]

authoritative interpretation of provisions
interprétation faisant autorité des dispositions

declaratory provision [ interpretative provision | interpretive provision ]
disposition interprétative [ disposition déclaratoire ]

interpretation | interpretative provision
disposition d'interprétation | disposition interprétative

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

the interpretation of the provisions of the 1968 Convention was often uncertain
interprétation univoque

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You point that out, on the one hand, but you also point out, and this is extremely important, that in clause 52 only paragraph (a) was kept, which can continue to be part of the criminal provisions, while paragraphs (b), (c) and (d) were added to clause 74 which could lead to the court not interpreting those provisions anymore as leading to penalties under the Criminal Code, if I understand you correctly.
Vous soulignez cela d'une part, mais vous soulignez également, et c'est extrêmement important, qu'à l'article 52, on n'a gardé que l'alinéa a), qui peut continuer à faire partie des dispositions criminelles, alors que les alinéas b), c) et d) ont été mis dans l'article 74, ce qui pourrait faire en sorte que la cour n'interprète plus ces dispositions comme étant susceptibles d'entraîner des sanctions en vertu du droit pénal, si je comprends bien.

In the province of Quebec, criminal courts have always interpreted the provisions of the Criminal Code as meaning that the accused had the right to choose the official language in which he or she wished to be tried.
Dans la province de Québec, les tribunaux de juridiction criminelle ont, de façon constante, interprété les dispositions du code comme signifiant que l'accusé avait le droit de choisir la langue officielle dans laquelle il souhaite subir son procès.

Beyond the point that such a clause has to be interpreted in light of the purpose of the proposed act, this is, however, a criminal provision.
Bien qu'il faille interpréter la disposition à la lumière des fins de la loi proposée, on a affaire, cependant, à une disposition à caractère pénal.

The courts have already interpreted criminal harassment in a provision of the Criminal Code to apply to behaviour committed via the Internet.
Les tribunaux interprètent déjà la disposition du Code criminel portant sur le harcèlement criminel comme s'appliquant aux gestes commis au moyen d'Internet.

(10e) This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2010/64/EU of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and of Directive 2012/13/EU of the European Parliament and the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings, as well as of Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
(10 sexies) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

(b) a prohibition on interpreting criminal provisions in a broad sense which is detrimental to the person concerned, the imposition of strict limits as the interpretation of compliance with directives in criminal proceedings (cf. the Court's judgment of 12 December 1996, in conjoined cases C-74/95 and C-129/95).
(b) l'interdiction d'une interprétation extensive des normes pénales en défaveur de l'intéressé et l'imposition de limites strictes à l'interprétation dans un procès pénal de la conformité aux directives (voir en ce sens l'arrêt du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95).

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

Like the European Commission, the report interprets this ruling as granting the authority to introduce criminal provisions in all Community policies containing binding rules, in order to ensure that they are applied.
Comme cette dernière, il interprète cet arrêt comme une autorisation d’introduire des dispositions pénales dans toutes les politiques communautaires assorties de règles contraignantes, de manière à s’assurer qu’elles sont bien appliquées.

Honourable senators, on January 19, when asked to interpret these provisions, a majority of Supreme Court of Canada judges found subsection 163.1(4) of the Criminal Code to be constitutional in R. v. Sharpe.
Honorables sénateurs, le 19 janvier dernier, invités à interpréter ces dispositions, une majorité de juges de la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt R. c. Sharpe, ont déclaré constitutionnel le paragraphe 163.1(4) du Code criminel.