Vertaling van "provisions are needed to achieve consistency throughout " (Engels → Frans) :

These five provisions are needed to achieve consistency throughout federal legislation.
Ces cinq dispositions sont nécessaires afin d'assurer l'uniformité dans toute la législation fédérale.

Several provisions in the act were brought into force early in 2012, and work is continuing to bring into force the remaining five provisions. These five provisions are needed to achieve consistency throughout federal legislation.
Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur au début de 2012, et les travaux se poursuivent pour mettre en vigueur les cinq dispositions restantes, qui sont nécessaires pour que la législation fédérale soit uniforme à cet égard.

However, in order to avoid subsidy races between Member States and limit the distortions of competition created by the state support, these provisions need to be applied consistently throughout the EU and comply with the conditions set out in the Maritime Guidelines.
Toutefois, afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres et pour limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, ces dispositions doivent être appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union et remplir les conditions énoncées dans les orientations sur les aides d'État au transport maritime.

Having regard to the need to achieve consistent levels of protection for groundwater, quality standards and threshold values should be established, and methodologies based on a common approach developed, in order to provide criteria for the assessment of the chemical status of bodies of groundwater.
Eu égard à la nécessité d'assurer la cohérence des niveaux de protection des eaux souterraines, il convient de définir des normes de qualité et des valeurs seuils et d'élaborer des méthodes basées sur une approche commune, afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

Personalized care plans provide a detailed description of the particular services and supports individuals with mental illness and addiction need to achieve and maintain recovery; they are responsive to the changing needs of patients/clients as they evolve during the course of an illness and throughout the individual’s lifespan.[6] Funding for implementation of personalized care plans usually follows the patient/client.
Le plan d'intervention personnalisé fournit une description détaillée des services et des moyens de soutien dont un malade mental ou un toxicomane a besoin pour se rétablir définitivement; il s'ajuste aux besoins du patient/client qui évoluent en fonction de sa maladie et de son âge.[6] Le financement de la réalisation des plans d'intervention personnalisés est habituellement rattaché au patient lui-même.

Universal service obligations refer to those obligations placed upon an undertaking by a Member State which concern the provision of a network and service throughout a specified geographical area, including, where required, averaged prices in that geographical area for the provision of that service or provision of specific tariff options for consumers with low incomes or with special social needs.
On entend par "obligations de service universel": les obligations qu'un État membre a imposées à une entreprise pour qu'elle fournisse un réseau et un service dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs par péréquation en échange de la fourniture de ce service ou en offrant des tarifs spéciaux aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

Universal service obligations refer to those obligations placed upon an undertaking by a Member State which concern the provision of a network and service throughout a specified geographical area, including, where required, averaged prices in that geographical area for the provision of that service or provision of specific tariff options for consumers with low incomes or with special social needs.
On entend par «obligations de service universel»: les obligations qu'un État membre a imposées à une entreprise pour qu'elle fournisse un réseau et un service dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs par péréquation en échange de la fourniture de ce service ou en offrant des tarifs spéciaux aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

3. Nevertheless, to achieve this goal, there remain certain areas where improvements will need to be made, notably in the fields of trade and investments, including the need for full consistency of the commercial provisions of the Energy Charter Treaty with the relevant provisions of the Treaties and agreements concluded or to be concluded in accordance with those provisions, recalling in particular the agreements being negotiated or to be negotiated with the Countries of Central and Eastern Europe and the Republics of the Commonwealth of Independent States. 4. The EU enters the final Plenary in June ready to reach agreement on a comprehensive package, subject to the satisfactory solution of its fundamental concerns.
3. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, des améliorations doivent encore être apportées dans un certain nombre de domaines, notamment ceux des échanges commerciaux et des investissements, et il est également nécessaire de veiller à ce que les dispositions commerciales de la Charte européenne de l'énergie soient pleinement compatibles avec les dispositions pertinentes des traités et accords conclus ou à conclure conformément auxdites dispositions, en rappelant en particulier à cet égard les accords actuellement négociés ou à négocier avec les pays d'Europe centrale et orientale et les républiques de la Communauté des Etats indépendants. 4. L'UE aborde la session plénière finale de juin animée de la volonté de parvenir à un accord sur un compromis global, sous réserve de solutions satisfaisantes à ses préoccupations fondamentales.