Vertaling van "provision prescribes four cumulative criteria " (Engels → Frans) :

The new provision prescribes four cumulative criteria for entitlement that reflect the approach of the department’s discussion paper described above; a person will be entitled to registration upon application if each of the following conditions in subparagraphs 6(1)(c.1)(i) through (iv) is satisfied.
La nouvelle disposition énonce quatre critères cumulatifs auxquels il faut satisfaire pour avoir droit à l’inscription conformément à la solution préconisée dans le document d’information du Ministère et décrite plus haut; une personne aura droit à l’inscription sur demande si elle remplit chacune des conditions suivantes énoncées aux nouveaux sous-alinéas 6(1)c.1)(i) à (iv).

That judgment states that public service compensation may escape classification as State aid, if four cumulative criteria are met:
Aux termes de cet arrêt, une compensation de service public peut échapper à la qualification d’aide d’État, si quatre critères cumulatifs sont réunis :

Finally, in contrast to the provisions on economic and monetary union, Title VIII does not prescribe any macroeconomic objectives to be achieved, along the lines of the economic convergence criteria.
Enfin, contrairement aux dispositions établies pour l'Union économique et monétaire, le titre VIII ne fixe pas d'objectif macro-économique à atteindre, à l'image des critères de convergence en matière économique.

We know that with the very specialized and competent human resources that are available in the House of Commons we can draft provisions covering these four additional criteria, which would apply strictly to Quebec, given the special nature of the National Bank.
On sait qu'avec les ressources humaines très spécialisées et très compétentes dont on dispose à la Chambre des communes, on est capables de donner une tournure législative à ces quatre critères supplémentaires strictement québécois en tenant compte des particularités visées dans le cas de la Banque Nationale.

3. The Board shall extend the initial period referred to in paragraph 1 for a maximum of four years in the event that the Fund has made cumulative disbursements in excess of 0,5 % of the total amount of covered deposits referred to in paragraph 1 and where the criteria of the delegated act referred in paragraph 5(b) are met.
3. Le CRU prolonge de quatre années au maximum la période initiale visée au paragraphe 1 dans le cas où le Fonds a effectué des versements cumulés excédant 0,5 % du montant total des dépôts couverts visé au paragraphe 1 et lorsque les critères définis par l'acte délégué visés au paragraphe 5, point b), sont remplis.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.
Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.

The Framework does not prescribe a particular quality assurance system or approach, but provides common principles, quality criteria, indicative descriptors and indicators that may help in assessing and improving existing systems and provision of VET.
Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.

When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.
C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.

The purpose of Belgacom's first two actions must therefore be regarded as the assertion of what Belgacom, at the moment when it brought those two actions, could reasonably consider, on the basis of the Belgian provisions governing the publishing of telephone directories, to be its rights. Consequently, the first of the Commission's two cumulative criteria was not satisfied.
Dès lors, les deux premières actions en justice de Belgacom doivent être considérées comme visant à faire valoir ce que cette dernière, au moment où elle a intenté ces deux actions en justice, pouvait raisonnablement considérer, sur la base du cadre réglementaire belge régissant l'édition d'annuaires téléphoniques, comme des droits. Par conséquent, le premier des deux critères cumulatifs de la Commission n'était pas rempli.

These four requirements are clearly cumulative and are equally important for the purpose of determining consistency with the provision of Art 5.7.
Ces quatre prescriptions sont de toute évidence cumulatives et sont d'importance égale aux fins de déterminer la compatibilité avec les dispositions de l'article 5:7.