Vertaling van "relevant belgian provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring securities into line with the relevant legal provisions
régulariser des titres

horizontal provisions relevant to the four freedoms
dispositions horizontales liées aux quatre libertés

relevant provisions
dispositions en la matière

Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]
Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]

Relevant Provision of the Antarctic Treaty
Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Set-up costs are defined in the relevant Belgian provisions as ‘the non-recurrent additional cost generated as a consequence of the porting of one or more mobile numbers, in addition to the costs connected with the transfer of clients without number portability to another mobile operator or service provider or in order to terminate the provision of the service’.
Les coûts d'établissement sont définis dans la réglementation belge en la matière comme «le surcoût nonrécurrent engendré suite au transfert d’un ou de plusieurs numéros mobiles, en plus des coûts liés au transfert des clients sans portabilité des numéros vers un autre opérateur ou prestataire de services mobiles ou pour mettre un terme à la fourniture du service».

The Commission is of the opinion that the Belgian authorities cannot invoke implementing provisions pertaining to a taxation scheme of a Member State if these provisions have not been notified to the Commission and have not been mentioned in the Commission’s decision approving the relevant scheme.
La Commission estime que les autorités belges ne peuvent pas se prévaloir de textes d’application afférents à un régime d’imposition d’un État membre dès lors que lesdits textes n’ont pas fait l’objet d’une notification auprès de la Commission et n’ont pas été mentionnés dans la décision de la Commission approuvant le régime en question.

Even if the Commission had committed an error of appraisal in characterising Belgacom's position on the Belgian market for telephone directories as a statutory monopoly, it nevertheless follows from the foregoing that in actual fact Belgacom had a monopoly on that market by virtue of the relevant Belgian provisions.
En effet, à supposer même que la Commission ait commis une erreur d'appréciation en qualifiant la position de Belgacom sur le marché belge des annuaires téléphoniques comme un monopole de droit, il n'en reste pas moins qu'il résulte de ce qui précède que Belgacom détenait en fait un monopole sur ce marché, découlant du cadre réglementaire belge.

When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.
C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.

In such circumstances, an examination of the question whether the relevant Belgian provisions governing the publishing of telephone directories were compatible with Community law could not have shown that the objective of Belgacom's first two actions was not to assert what Belgacom, at the moment when it brought those actions, could reasonably consider to be its rights under those provisions and that the two actions therefore served only to harass the applicant.
Dans de telles circonstances, un examen de la question de savoir si le cadre réglementaire belge régissant l'édition des annuaires téléphoniques était compatible avec le droit communautaire n'aurait pas pu démontrer que les deux premières actions en justice de Belgacom n'avaient pas pour but de faire valoir ce que celle-ci, au moment où elle les a intentées, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits, tirés dudit cadre réglementaire, et que les deux actions ne servaient donc qu'à harceler la requérante.

On 20 October 1994 the applicant submitted a complaint to the Commission in which it claimed, first, under Article 3 of Regulation No 17 of the Council · First Regulation implementing Articles 85 and 86 of the Treaty (hereinafter 'Regulation No 17'), that Belgacom's conduct infringed Article 86 of the Treaty and, second, that the relevant Belgian provisions were incompatible with Articles 86 and 90(1) of the Treaty.
Le 20 octobre 1994, la requérante a déposé une plainte auprès de la Commission, d'une part, contre le comportement de Belgacom, en vertu de l'article 3 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (ci-après «règlement n° 17»), pour violation de l'article 86 du traité et, d'autre part, contre le cadre réglementaire belge pour incompatibilité avec les articles 86 et 90, paragraphe 1, du traité.