Vertaling van "provincial treasury but newfoundland would still " (Engels → Frans) :

A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;
A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;

There is a loss of $2 billion to the federal and provincial treasuries but not a penny has gone, at least through this bill, toward putting together a strategy for enforcement, for going to the root of the manufacturing and distribution systems, for putting in place a methodology and system to arrest, charge, and then incarcerate or otherwise punish those who would go against the intent of the legislation and the convention, which is, as my colleague has said, the health of young people initially and obviously their continued health as they get on in life.
Cela représente aussi une perte de 2 milliards de dollars pour les Trésors fédéral et provinciaux. Toutefois, on n'investit pas un seul sou, du moins au terme de ce projet de loi, pour élaborer une stratégie d'application de la loi, s'attaquer aux têtes dirigeantes des réseaux de fabrication et de distribution ou instaurer une méthode et un système visant à arrêter, inculper, puis incarcérer ou punir d'une façon ou d'une autre ceux qui contreviennent à l'esprit de la loi et de la convention qui tendent à protéger, comme l'a indiqué ma collègue, la santé des gens au cours de la jeunesse mais également tout au long de leur vie.

What would happen in Newfoundland and Labrador, and four other provinces in Canada is that the accused person would still appear before a judge of a provincial court — the accused person would still then go through the entire procedure under the Criminal Code, and, if found guilty, receive a maximum fine of $100, all because we were not signatories to the Contraventions Act.
À Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans quatre autres provinces canadiennes, l'accusé comparaîtrait encore devant un juge d'un tribunal provincial et devrait toujours se plier à toute la procédure prévue par le Code criminel et, s'il était reconnu coupable, il recevrait une amende maximale de 100 $, tout cela parce la province n'a pas souscrit à la Loi sur les contraventions.

Whereas here, if we add the provincial government's debt-the Government of Quebec in the case we are looking at, but it could be the Government of Ontario or any other province-if we add that to the federal government deficit, even if the federal government reached its goal of 3 per cent next year, or in two or three years, if we add the provincial government debts, we would still have 4, 5 or 6 per cent. In the European Economic Community countries, all levels of government are included in the deficit.
Donc, si on ajoute la dette du gouvernement provincial-le gouvernement du Québec dans le cas qui nous intéresse, ça peut être le gouvernement de l'Ontario ou de n'importe quelle province-si on ajoute cela au déficit du gouvernement fédéral, même si le gouvernement fédéral atteignait l'année prochaine ou dans deux ou trois ans, 3 p. 100, si on ajoute les dettes des gouvernements provinciaux, on aurait encore 4, 5 ou 6 p. 100. Dans le cas des pays de la Communauté économique européenne, lorsqu'on considère le déficit, on prend le déficit de l'ensemble des paliers de gouvernement.

Revenues would be flush in the provincial treasury but Newfoundland would still receive substantial transfer payments under equalization based on the notion that from a given year to a given year the reduction in equalization can only be x amount.
Les recettes s'empileraient dans le trésor provincial, mais la province recevrait toujours des transferts de paiement substantiels en vertu d'une péréquation fondée sur la notion selon laquelle, de telle année à telle année, la réduction de la péréquation ne peut être que de tel montant.

As a Newfoundlander, I would like to mention that the Newfoundland Constabulary still exists as an independent provincial police force.
Comme je viens de Terre-Neuve, j'aimerais citer la Newfoundland Constabulary qui existe toujours en tant que force policière provinciale indépendante.