Vertaling van "province might cease " (Engels → Frans) :

2 (1) Where the government of a province, following a referendum relating to the secession of the province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms on which that province might cease to be part of Canada, the House of Commons shall, except where it has determined pursuant to section 1 that a referendum question is not clear, consider and, by resolution, set out its determination on whether, in the circumstances, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province that the province cease to be part of Canada.
2 (1) Dans le cas où le gouvernement d’une province, après la tenue d’un référendum sur un projet de sécession de celle-ci du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l’article 1 que la question référendaire n’était pas claire, procède à un examen et, par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada.

(5) The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be part of Canada if, within 30 days of the House of Commons making a determination that there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada pursuant to subsection (1), such negotiations are objected to by at least three of the following:
(5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation:

" (5) The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be a part of Canada if, within 30 days of the House of Commons making a determination that there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada pursuant to subsection (1), such negotiations are objected to by at least three of the following:
«(5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation:

" (5) The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms on which a province might cease to be part of Canada if, within 30 days of the House of Commons making a determination that there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada pursuant to subsection (1), such negotiations are objected to by at least three of the following:
« (5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation :

2 (1) Where the government of a province, following a referendum relating to the secession of the province from Canada, seeks to enter into negotiations on the terms of which that province might cease to be part of Canada, the House of Commons shall, except where it has determined pursuant to section 1 that a referendum question is not clear, consider and, by resolution, set out its determination on whether, in the circumstances, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province that the province cease to be part of Canada.
2 (1) Dans le cas où le gouvernement d'une province, après la tenue d'un référendum sur un projet de sécession de celle-ci du Canada, cherche à engager des négociations sur les conditions auxquelles la province pourrait cesser de faire partie du Canada, la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procède à un examen, et par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada.