Traduction de «providing voluntary coupled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary coupled support
soutien couplé facultatif

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have the option of providing voluntary coupled support linked to production to address sectors in difficulties, including sugar beet production.
Les États membres ont la faculté de prévoir un soutien couplé facultatif lié à la production dans des secteurs en difficulté, dont la production de betteraves sucrières.

Other technical adjustments: With many Member States providing voluntary coupled support to the dairy sector (often per cow), they will be granted the possibility to derogate from the obligation to maintain the size of the herd in 2017.
Autres ajustements techniques: les nombreux États membres qui accordent un soutien couplé facultatif au secteur laitier (souvent par vache) se verront octroyer la possibilité de déroger à l’obligation de maintenir la taille du troupeau en 2017.

6. For the purposes of calculation methods provided for in this Article, provided that the relevant sectors do not receive any voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and, as regards Member States which applied the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.
6. Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, les États membres peuvent également prendre en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes en vertu de l'article 52, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que les secteurs concernés ne reçoivent aucun soutien couplé facultatif en vertu du titre IV du présent règlement,, et en ce qui concerne les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009, en vertu de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129 dudit règlement.

Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:
Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).
un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).

For the purposes of the calculations in the first and second subparagraphs, provided that the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation to the relevant sectors is not applied, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/ 2009 and, only for the Member States which applied the single area payment scheme as provided for in Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.
Aux fins des calculs visés aux premier et deuxième alinéas, pour autant que le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés ne soit pas appliqué, les États membres peuvent également prendre en considération le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes conformément à l'article 52, à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) nº 73/2009, et, pour les seuls États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface prévu par le règlement (CE) nº 73/2009, conformément à l'article 68, paragraphe 1, point c), et aux articles 126, 127 et 129 dudit règlement.

However, if a Member State has decided to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation , it may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation for the calculation of the increase referred to in the first subparagraph, provided that:
Toutefois, si un État membre a décidé d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement, il peut prendre en considération les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement pour le calcul de l'augmentation visée au premier alinéa, pour autant que:

Voluntary coupled support: In order to maintain current levels of production in sectors or regions where specific types of farming or sectors undergo difficulties and are important for economic and/or social and/or environmental reasons, Member States will have the option of providing limited amounts of "coupled" payments, i.e. a payment linked to a specific product.
Soutien couplé facultatif: Afin de maintenir les niveaux actuels de production dans des secteurs ou régions où des types d'exploitations ou des secteurs spécifiques connaissent des difficultés et revêtent une certaine importance pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales, les États membres pourront choisir d'octroyer des montants limités de paiements «couplés», c'est-à-dire un paiement lié à un produit spécifique.

For the calculation of the increase, a Member State may also take into account the support granted in calendar year 2013 pursuant to Articles 52, 53(1), and 68(1)(b), of Regulation (EC) No 73/2009 provided that the Member State has decided not to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation to the relevant sectors.
Pour le calcul de l’augmentation, un État membre peut également prendre en considération le soutien octroyé au cours de l’année civile 2013 conformément à l’article 52, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 73/2009, à condition que cet État membre ait décidé de ne pas appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés.

For the calculation of the increase, a Member State may also take into account the support granted in calendar year 2013 pursuant to Articles 52, 53(1), and 68(1)(b), of Regulation (EC) No 73/2009 provided that the Member State has decided not to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation to the relevant sectors.
Pour le calcul de l’augmentation, un État membre peut également prendre en considération le soutien octroyé au cours de l’année civile 2013 conformément à l’article 52, à l’article 53, paragraphe 1, et à l’article 68, paragraphe 1, point (b), du règlement (CE) n° 73/2009, à condition que cet État membre ait décidé de ne pas appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement aux secteurs concernés.