Vertaling van "provides a fixed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligations providing for fixed quantities
engagement portant sur des quantités fixes

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

take a fix | make up the fix | fix a position | ascertain the position | take a sight | take the ship's bearings
faire le point

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

provide a full cargo
trouver un plein chargement

insurance providing fixed-sum payments
assurances forfaitaires

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition
l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, they provide for fixed time-limits for a transfer to take place.
Dans cet esprit, elles prévoient donc des délais pour la réalisation d’un transfert.

Furthermore, the Directive only requires EU countries to encourage universal service providers to fix (cross-border) terminal rates in relation to costs, instead of requiring them to do this, so the relationship to costs cannot be guaranteed.
En outre, la directive exige uniquement des pays de l’UE qu’ils encouragent, et non qu’ils contraignent, les prestataires du service universel à fixer les droits terminaux (transfrontières) en fonction des coûts.

The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration where a worker has been employed continuously for a period exceeding one year (the employment relationship being deemed continuous when the time elapsing between contracts is less than or equal to 60 days).
Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où le travailleur a été employé sans interruption pendant plus d'un an (la relation de travail étant considérée comme ininterrompue lorsque les contrats sont séparés par un laps de temps égal ou inférieur à 60 jours).

In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.

This Directive should be without prejudice to the right of Member States to provide for fixed sums for compensation of recovery costs which are higher and therefore more favourable to the creditor, or to increase those sums, inter alia, in order to keep pace with inflation.
La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.

For the entitlements to be allocated to farmers, after any possible reduction under Article 41, the component of the reference amount which results from each of the direct payments provided for in Articles 66 to 69 shall be reduced by the percentage to be fixed by Member States within the limit fixed in those Articles, and, for direct payments provided for in Article 68b, within the period fixed by Member States in accordance with that Article’.
En ce qui concerne les droits à attribuer aux agriculteurs, après réduction éventuelle au titre de l'article 41, la composante du montant de référence résultant de chacun des paiements directs prévus aux articles 66 à 69 est réduite dans une proportion devant être établie par les États membres dans les limites fixées aux articles 66 à 69 et, pour les paiements directs prévus à l'article 68 ter, dans le délai fixé par les États membres conformément audit article».

My first recommendation thus is that clauses 4 and 5 be rewritten to provide Parliament with a role in approving nominations for the position of the librarian and archivist, and to provide a fixed term of appointment during good behaviour, removable only after approval by Parliament.
Aussi, je recommande que les articles 4 et 5 soient refondus, de façon que le Parlement soit appelé à approuver les nominations au poste de bibliothécaire et archiviste, et pour que ce dernier soit nommé à titre amovible pour un mandat d'une durée fixe et ne puisse être démis de ses fonctions que sur approbation du Parlement.

Here the Government of Canada would not be committing all provinces to provide a fixed link for all time and at any cost, and under no circumstances could Canada be legally obliged to provide a bridge and a ferry service at the same time.
En l'occurrence, le gouvernement du Canada n'engagerait pas toutes les provinces à fournir un raccordement permanent en tout temps et à n'importe quel prix, et le Canada ne serait pas légalement tenu de fournir à la fois un pont et un service de traversiers.

In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.
En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.

That would leak into the Labrador system, and it provides an opportunity for people to come to the Maritimes, go up through our region — the Great Northern Peninsula — and exit through St. Barbe; or, as Ms. Kennedy mentioned, it provides the fixed link.
Cette route serait reliée au réseau routier du Labrador et offrirait la possibilité de se rendre par automobile jusque dans les provinces maritimes, de monter jusque chez nous — à la péninsule Great Northern — et de ressortir par St. Barbe ou, comme le mentionnait Mme Kennedy, d'assurer une liaison fixe.